Geschillenbeslechting
Geschillenbeslechting
La Cour constitutionnelle valide, en matière de copropriété, la possibilité pour une entreprise d’être attraite devant le tribunal de l’entreprise ou le tribunal de première instance selon la nature de la personne qui introduit l’action, les justiciables pouvant faire valoir leurs droits d’une manière équivalente devant ces juridictions.
28 juni 2023 · Laura Savonet
Geschillenbeslechting
La Cour de cassation juge que l'arbitrabilité d'un litige portant sur la résiliation d'un contrat de concession exclusive à durée indéterminée auquel s'applique le Règlement Rome I ne peut pas être subordonnée à la condition que les arbitres appliquent le droit belge
25 mei 2023 · Guillaume Croisant