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Alternatieve oplossing van geschillen

Tribunal multilatéral des investissements – le Conseil donne mandat à la Commission pour négocier une convention internationale

Le 20 mars 2018, le Conseil a adopté les directives de négociation (rendues publiques) autorisant la Commission européenne à négocier, dans le cadre de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements (mieux connu sous sa dénomination anglaise de « multilateral investment court »).

A terme, l’Union Européenne entend voir ce tribunal multilatéral remplacer les systèmes juridictionnels bilatéraux prévus par les traités d’investissement qu’elle a déjà conclu, ou conclura dans le futur, avec des Etats tiers. Le CETA, par exemple, prévoit ainsi la mise en place d’un tribunal bilatéral dont les membres, soumis à des exigences d’indépendance et d’impartialité strictes, devront être désignés à l’avance par un comité spécial comprenant des représentants de l’UE et du Canada. On sait que la question de la validité de ce tribunal bilatéral avec le droit de l’Union fait actuellement l’objet d’une procédure devant la Cour de justice initiée par la Belgique (il s’agissait d’une des conditions posées par la Région wallonne pour accepter la signature du Traité).

Ce tribunal multilatéral ne devrait en principe par concerner les traités d’investissement bilatéraux (ou BIT pour « bilateral investment treaties ») « intra-européens » (soit les traités d’investissement conclus entre les Etats membres de l’UE) dans la mesure où la Commission considère ceux-ci contraires au droit européen ce qu’a  confirmé – à tout le moins pour partie – la Cour de justice dans son récent arrêt Achmea du 6 mars 2018 (C-284/16). En revanche, les Etats membres seraient libres de soumettre au tribunal multilatéral des litiges relevant des traités d’investissement extra-européens (soit les traités d’investissement conclus entre un Etat membre de l’UE et un Etat tiers).

Selon le Conseil, « si les modalités exactes du fonctionnement du tribunal multilatéral des investissements (telles que la composition du tribunal, son budget, la possibilité d’être assisté par un secrétariat, etc.) dépendront de l’issue des négociations à venir entre les pays qui souscriront au nouveau système, l’UE favorisera un système reposant sur les principes suivants:

  • le tribunal devrait être une institution internationale permanente ;
  • les juges devraient avoir un mandat fixe, être dûment qualifiés et percevoir une rémunération permanente. Leur impartialité et leur indépendance devraient être garanties ;
  • les procédures engagées devant le tribunal devraient être conduites de manière transparente ;
  • il devrait être possible de faire appel d’une décision rendue par le tribunal ;
  • l’exécution effective des décisions du tribunal devrait être un élément fondamental ;
  • le tribunal devrait statuer sur des différends survenant dans le cadre de traités d’investissement futurs et existants que les pays décideront de soumettre à son autorité ».

 

 

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