Rappel du contexte

Laurent De Pauw et David Haex – À la suite de la transposition de la directive européenne relative à la mobilité, la loi du 25 mai 2023 avait introduit dans l’ordre juridique belge la “fusion entre sociétés sœurs” (article 12:7, 2°, du CSA).

Le Code des sociétés et des associations assimile depuis la fusion entre sociétés sœurs a une “opération assimilée à une fusion” pour laquelle une procédure simplifiée est prévue (e.g. les rapports normalement requis, entre autres dans le cadre d’un apport en nature, ne sont pas exigés dans le cadre de cette procédure; absence de rapport d’échanges; etc.).

Le Code des impôts sur les revenus 1992 avait été modifié par la loi du 28 décembre 2023 mais cette modification ne permettaient pas de garantir totalement la neutralité fiscale de la fusion entre sociétés sœurs.

En bref, le régime en droit des sociétés et le régime fiscal n’étaient pas entièrement alignés. Ceci n’empêchait toutefois pas les sociétés à recourir à cette procédure car dans la pratique, de telles fusions entre sociétés sœurs avaient déjà lieu, même si les deux sociétés sœurs n’étaient pas détenues à 100 % directement par la même société mère directe. Cela a entraîné des incertitudes sur le plan fiscal.

Reflet des modifications en droit des sociétés au niveau fiscal

La loi du 23 octobre 2025 modifie le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe afin d’aligner le traitement fiscal sur la mécanique en droit des sociétés : l’absence d’émission d’actions, à elle seule, ne déclenche plus de distribution réputée lorsque les conditions de neutralité sont réunies et n’empêche plus le transfert, pour les besoins fiscaux, du capital libéré et des réserves de l’absorbée vers l’absorbante. Elle consacre en outre la neutralité en droits d’enregistrement, confirmant la tolérance administrative déjà admise en pratique.

La neutralité fiscale est par contre seulement prévue par le Code des impôts sur les revenus 1992 en cas de fusion simplifiée entre sœurs détenues directement par des actionnaires communs (et non en cas de détention indirecte commune).

Conclusion

La loi du 23 octobre 2025 comble l’écart entre droit des sociétés et fiscalité né avec l’introduction de la fusion simplifiée entre sœurs en 2023. Elle élimine certaines incertitudes d’ordre fiscal et offre un cadre plus clair: neutralité fiscale en impôt des sociétés et en droits d’enregistrement lorsque les conditions sont réunies, sans nécessité d’émettre de nouvelles actions.  

Les fusions intragroupe s’en trouvent accélérées, sécurisées et moins lourdes administrativement.