Le voyage à forfait réglementé et sanctionné

criminel tient le civil en état Misdrijven en strafbepalingen Reiscontract - Reisbureau

4 december 2017 · Thierry GHILAIN

Le Moniteur du 1er décembre 2017 publie la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage destinée à régir les relations entre les professionnels du voyage et les consommateurs. La volonté du législateur de garantir de saines pratiques dans le secteur ressort très clairement notamment des dispositions destinées à sanctionner les violations de cette loi. La loi prévoit en effet en ...

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