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Aardverschuiving of grondverzakking

Assurances

La Cour constitutionnelle rejette le recours en suspension introduit par Assuralia à l’encontre de la loi interprétative en matière de catastrophes naturelles

Aardverschuiving of grondverzakking Assurance incendie Glissement ou affaissement de terrain Assurance catastrophes naturelles

31 mai 2022 · Béatrice Toussaint

Les articles 123 et 124, §1er, d) de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances imposent à l'assureur du contrat d'assurance de choses afférent au péril incendie des risques simples de couvrir au titre de catastrophe naturelle « un glissement ou affaissement de terrain, à savoir un mouvement d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre ». ...

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