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Cession de parts

Droit commercial général

Cession d’actions – Dol concernant l’actif principal de la société – Cass. 11 mars 2019

Cession de parts Consentement Dol Vente - Verkoop

27 mars 2019 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 11 mars 2019 (C.18.0399.F) la Cour de cassation a confirmé qu’une convention de cession d’actions pouvait, sur base de l'article 1116 du Code civil,  être annulée pour le dol concernant l’élément essentiel de l’actif de la société. En l’espèce le principal actif de la société était un home pour personnes âgées, dont une importante annexe n’avait jamais fait l’objet d’un permis de bâtir, ce dont le vendeur des actions était forcément au courant, et aucun architecte n’avait suivi les travaux. ...

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