Bien que le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement GDPR) ne doive faire l’objet d’une transposition nationale, les articles 51 et 54 imposent aux Etats membres l’adoption d’une loi instituant une autorité de protection des données conforme au GDPR. C’est dans ce cadre que le projet de loi n°2648/001 portant création de l’Autorité de protection des données a été déposé auprès de la Chambre le 23 août 2017. ...