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Conférence de La Haye

Droit international privé

Les experts de Conférence de La Haye ont abouti à un projet de convention internationale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale

Conférence de La Haye Reconnaissance et exécution des jugements étrangers

5 juin 2018 · Guillaume Croisant

La Commission spéciale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers de la Conférence de La Haye de droit international privé a conclu ses travaux et publié un projet de Convention (accessible à https://assets.hcch.net/docs/9de11a80-7ba9-43af-9d36-033bc8954cdb.pdf). Celui-ci sera discuté lors d’une session diplomatique des Etats membres de la Conférence de La Haye à la mi-2019. On se limitera ici à en présenter les grandes lignes. ...

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