Brexit
Clause attributive de compétence
Convention de La Haye de 2005
27 janvier 2019
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Guillaume Croisant
Le Royaume-Uni a déposé un instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for le 28 décembre 2018.
L’Accord de Retrait (ou « Withdrawal Agreement ») approuvé par le Conseil européen et le Gouvernement britannique a été rejeté par le Parlement britannique le 15 janvier 2019. Il prévoyait notamment que l’Union européenne notifierait aux autres parties avec lesquelles elle a conclu des accords internationaux que, pendant la période de transition (devant courir du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020), le Royaume-Uni devrait être traité comme un Etat membre, en ce compris pour la Convention de La Haye de 2005. Le Royaume-Uni est en effet uniquement lié à cette Convention du fait de son approbation par l’Union européenne le 1er octobre 2015. ...
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