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Droit à l’image

Droits intellectuels, Droit et Technologie

La Cour européenne des droits de l'homme se prononce sur le droit à l'image en matière de procès pénal

Droit à l’image Droits et libertés - art. 8-32 Liberté d’expression - art. 10 Respect de la vie privée - art. 8

6 décembre 2017 · Grégory Sorreaux

Dans cette affaire, deux médias allemands, la maison d’édition Axel Springer et la société RTL Télévision, saisissent la Cour européenne des droits de l’homme et invoquent la violation de leur liberté d’expression par l’Etat allemand. Ce recours fait suite à une décision d’un juge allemand imposant un ordre d’interdiction de publier des images non floutées d’un accusé au cours de son procès pénal. ...

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