Par son arrêt du 3 novembre 2022, la Cour de cassation complète sa jurisprudence relative à l’article 62, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ...
Par son arrêt du 3 novembre 2022, la Cour de cassation complète sa jurisprudence relative à l’article 62, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ...