Le Conseil des Ministres du 30 mars 2018 a approuvé l'avant-projet de loi insérant le Livre V  - "Les obligations" dans le nouveau Code civil. L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. Le Livre V du futur Code civil  (contenant les articles  5.1 à 5.344) constituera l'ensemble du droit des obligations, en ce compris les règles en responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Les articles consacrés à la responsabilité extracontractuelle (5.141 à 5.211) ne sont toutefois pas encore approuvés en Conseil des Ministres et sont encore soumis à consultation publique jusqu'au 1er mai 2018. ...