BURGERLIK WETBOEK
CODE CIVIL
OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
25 avril 2018
·
Olivier Vanden Berghe
Le Conseil des Ministres du 30 mars 2018 a approuvé l'avant-projet de loi insérant le Livre V - "Les obligations" dans le nouveau Code civil. L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Le Livre V du futur Code civil (contenant les articles 5.1 à 5.344) constituera l'ensemble du droit des obligations, en ce compris les règles en responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Les articles consacrés à la responsabilité extracontractuelle (5.141 à 5.211) ne sont toutefois pas encore approuvés en Conseil des Ministres et sont encore soumis à consultation publique jusqu'au 1er mai 2018. ...
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