Laurent De Pauw & David Haex --- La Belgique a mis en place un nouveau mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers (IDE), entré en vigueur le 1er juillet 2023. Le filtrage sera effectué conformément à l'accord de coopération conclu entre l'État fédéral et huit entités fédérées le 30 novembre 2022. ...

Dans un arrêt du 5 février 2021 (Conseil d'État, 5 février 2021, n°249.726), rendu dans le cadre d'une procédure en extrême urgence lors desquelles il procède à un examen prima facie, le Conseil d'État s'est penché sur la question de savoir si la signature d'une offre de marché public doit être considérée comme un acte de gestion journalière au sens du Code des sociétés et des associations (CSA). Dans le cas d'espèce, l'offre a été signée par un groupement de sociétés (partenariat temporaire). Une personne des différentes sociétés participantes ayant donné une procuration pour signer l'offre au nom du partenariat temporaire. Toutefois, une procuration spéciale a été signée par l'administrateur délégué de l'une des sociétés participantes. ...