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Droit des sociétés

Droit des sociétés

Bestuurdersaansprakelijk in de wet van 26 april 2024 tot vaststelling van een kader voor de cyberbeveiliging van netwerk-en informatiesystemen van algemeen belang voor de openbare veiligheid ("NIS2 Wet")

11 juillet 2024 · David Haex

Tonya Aelbrecht en David Haex - Op 17 mei 2024 werd de wet van 26 april 2024 tot vaststelling van een kader voor de cyberbeveiliging van netwerk-en informatiesystemen van algemeen belang voor de openbare veiligheid ("NIS2 Wet") gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. Deze wet implementeert de EU richtlijn 2022/2555 en vervangt de bestaande cyberbeveiligingswet van 7 april 2019 ("NIS1 Wet"). De inwerkingtreding is voorzien op 18 oktober 2024. ...

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Droit des sociétés

Transposition en droit belge de la Directive (UE) 2019/2121 relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières

28 juin 2023 · David Haex

David Haex & Mathilde Drion --- La Directive (UE) 2019/2121 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières a récemment été transposée en droit belge par la loi du 25 mai 2023[1], publiée au Moniteur belge le 6 juin 2023. Elle modifie notamment les livres 12 et 14 du Code des sociétés et des associations (ci-après "CSA") afin de le conformer aux nouvelles dispositions et obligations de la Directive 2019/2121. Les nouvelles règles sont applicables à toute transformation, fusion ou scission dont le projet est déposé au greffe du tribunal de l'entreprise à partir du 16 juin 2023. ...

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Droit des sociétés

Le Conseil d'État constate prima facie que la signature d'une offre de marché public doit désormais être considérée comme un acte de gestion journalière au sens du Code des sociétés et des associations

Gestion journalière Pouvoir de représentation externe

10 février 2022 · Laurent De Pauw

Dans un arrêt du 5 février 2021 (Conseil d'État, 5 février 2021, n°249.726), rendu dans le cadre d'une procédure en extrême urgence lors desquelles il procède à un examen prima facie, le Conseil d'État s'est penché sur la question de savoir si la signature d'une offre de marché public doit être considérée comme un acte de gestion journalière au sens du Code des sociétés et des associations (CSA). Dans le cas d'espèce, l'offre a été signée par un groupement de sociétés (partenariat temporaire). Une personne des différentes sociétés participantes ayant donné une procuration pour signer l'offre au nom du partenariat temporaire. Toutefois, une procuration spéciale a été signée par l'administrateur délégué de l'une des sociétés participantes. ...

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Droit des sociétés

La Cour constitutionnelle annule partiellement la disposition sur le règlement d'ordre intérieur et se prononce sur la flexibilité offerte aux coopératives dans le Code des sociétés et des associations

Nouveau Code des Sociétés et Associations règlement d'orde intérieur Société coopérative

29 mars 2021 · David Haex

La Cour constitutionnelle, dans l'arrêt n° 135/2020 du 15 octobre 2020, a annulé l'article 2:59, alinéa 1er, 3° du Code des sociétés et des associations (CSA), relatif au règlement d'ordre intérieur, et l'article 6:13, alinéa 1er, 4° du CSA qui impose la mention du nombre d’actions dans les statuts d’une société coopérative. ...

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COVID-19 -- Les solutions apportées par le gouvernement pour éviter ou réduire la présence physique lors de réunions de l'organe d'administration ou d'assemblées générales

Assemblée générale Covid-19

27 avril 2020 · David Haex

L'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°4 adopté par le gouvernement fédéral belge le 9 avril 2020 (l'"Arrêté Royal n°4") introduit des solutions temporaires qui vont au-delà des possibilités prévues par le nouveau Code des sociétés et des associations (le "CSA") pour éviter ou réduire la présence physique lors de réunions de l'organe d'administration ou d'assemblées générales. Les mesures exceptionnelles prévues par l'Arrêté Royal n°4 décrites ci-après sont d’application durant la période du 1er mars 2020 jusqu’au 3 mai 2020 inclus. Concernant plus particulièrement les assemblées générales, ces mesures s'appliquent uniquement (sauf extension) aux assemblées générales qui (i) ont été ou seront convoquées entre le 1er mars 2020 et le 3 mai 2020, (ii) qui devraient être tenues entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020, ou (iii) qui auraient dû être tenues entre le 1er mars 2020 et le 9 avril 2020 en application d'une règle légale ou statutaire mais n'ont pas été tenues (en raison, par exemple, d'incertitude sur la manière de tenir la réunion en sécurité). ...

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UBO register

Bénéficiaire effectif Blanchiment de capitaux

6 novembre 2018 · David Haex

Alle Belgische vennootschappen, (internationale) verenigingen zonder winstoogmerk, stichtingen, fiducieën en trusts worden verplicht om bepaalde informatie in verband met hun uiteindelijk begunstigde(n) (zogenaamde "Ultimate Beneficiary Owners") te registreren in het UBO-register van de Algemene Administratie van de Thesaurie van de Federale Overheidsdienst Financiën. De wet van 18 september 2017 tot voorkoming van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme en tot beperking van het gebruik van contanten (BS 6 oktober 2017) voerde deze verplichting in. Het koninklijk besluit van 30 juli 2018 betreffende de werkingsmodaliteiten van het UBO-register (BS 14 augustus 2018) regelde onlangs de nadere uitwerking van deze verplichting. De FOD Financiën publiceerde intussen ook bijkomende informatie op haar website, waaronder een gebruikershandleiding voor de UBO applicatie en een FAQ. ...

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Corporate Governance: consultation publique / openbare raadpleging

Corporate governance

12 janvier 2018 · David Haex

Le 19 décembre 2017, la Commission Corporate Governance a lancé une consultation publique au sujet du projet de Code de gouvernance d'entreprise 2020. Ce projet ambitieux a pour but d'actualiser le Code de gouvernance d'entreprise 2009 actuellement en vigueur pour tenir compte de la réglementation applicable, de la pratique du marché, des recommandations internationales reçues ainsi que de la révision actuellement en cours du Code des sociétés. ...

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