Laurent De Pauw et David Haex – La loi du 2 décembre 2024 publiée le 20 décembre 2024 relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité et portant dispositions diverses transpose la directive (UE) 2022/2464 relative à la publication d’information en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
Elle impose aux grandes sociétés, les grands groupes et les sociétés cotées une obligation de reporting de l’information en matière de durabilité dans le rapport de gestion, sur la base des normes de durabilité européennes. Le reporting est fondé sur la double matérialité: la société inclut dans le rapport de gestion l’information nécessaire à la compréhension des incidences de la société sur les questions de durabilité, ainsi que l’information nécessaire à la compréhension de la manière dont les questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de la société.
Concrètement, les sociétés visées devront inclure dans leur rapport de gestion des explications concernant les ressources incorporelles essentielles et l’information en matière de durabilité sur la base des normes européenne. La loi prévoit également un processus de consultation des représentants des travailleurs sur l’information pertinente en matière de durabilité ainsi que sur la manière dont cette information est obtenue et vérifiée.
L’application de l’obligation de reporting est progressive. Les grandes sociétés cotées doivent fournir l’information en matière de durabilité dans leur rapport de gestion de 2025 (sur l’exercice social commençant le 1er janvier 2024), et les grandes entreprises non cotées, les PME cotées et certaines entreprises non européennes suivant à différents moments successifs sur une période allant jusqu’à 2029 (reporting sur l’exercice 2028).
La responsabilité de la publication de ces informations incombe à l’organe d’administration de la société, et l’assurance de l’information peut être confiée à un commissaire, un autre réviseur d’entreprises, ou un prestataire de services d’assurance indépendant.
Bien que les PME n’entrent pas dans le champ d’application des nouvelles obligations de reporting (sauf si elles sont cotées), on s’attend à ce que la plupart d’entre elles soient concernées par les exigences en matière d’information découlant des nouvelles obligations de reporting. Les sociétés qui entrent dans le champ d’application des nouvelles obligations de reporting sur le développement durable sont tenues de fournir (et donc de collecter) des informations sur les propres activités et la chaîne de valeur de la société, y compris ses produits et services, ses relations d’affaires et sa chaîne d’approvisionnement (nouvel article 3:6/4 §2 du Code des sociétés et des associations). Il est intéressant de noter que la nouvelle loi prévoit expressément que les sociétés qui ne sont pas assujetties à la publication de l’information en matière de durabilité mais qui font partie de la chaîne de valeur, ne peuvent pas être invitées à fournir plus d’informations que ce qui est requis au regard des normes européennes d’information en matière de durabilité applicables aux PME et que ce qui peut être raisonnablement demandé des sociétés et des entités qui sont des fournisseurs ou des clients de la chaîne de valeur. À cet égard, nous nous référons aux normes volontaires de reporting sur le développement durable pour les PME non cotées (‘VSME‘) qui ont été récemment publiées par l’EFRAG .
