La Cour constitutionnelle annule partiellement la disposition sur le règlement d’ordre intérieur et se prononce sur la flexibilité offerte aux coopératives dans le Code des sociétés et des associations

La Cour constitutionnelle annule partiellement la disposition sur le règlement d'ordre intérieur et se prononce sur la flexibilité offerte aux coopératives dans le Code des sociétés et des associations

Nouveau Code des Sociétés et Associations règlement d'orde intérieur Société coopérative

29 mars 2021 · David Haex

La Cour constitutionnelle, dans l'arrêt n° 135/2020 du 15 octobre 2020, a annulé l'article 2:59, alinéa 1er, 3° du Code des sociétés et des associations (CSA), relatif au règlement d'ordre intérieur, et l'article 6:13, alinéa 1er, 4° du CSA qui impose la mention du nombre d’actions dans les statuts d’une société coopérative. ...

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