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Comm. Hasselt (prés., réf.), 15 février 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 872; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 875-877; Limb. Rechtsl., 1999, p. 121; Limb. Rechtsl., 1999, p. 124-126.

février 15, 1999

L'insertion d'une clause d'arbitrage dans les conditions générales n'exclut pas qu'elle soit opposable. Etant donné qu'une clause d'arbitrage ne porte que sur l'action au fond, elle ne fait obstacle à la demande de mesures provisoires. — La subrogation réelle prévue par l'article 58 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne …

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Comm. Hasselt (prés., réf.), 15 février 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 872; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 875-877; Limb. Rechtsl., 1999, p. 121; Limb. Rechtsl., 1999, p. 124-126.

février 15, 1999

L'insertion d'une clause d'arbitrage dans les conditions générales n'exclut pas qu'elle soit opposable. Etant donné qu'une clause d'arbitrage ne porte que sur l'action au fond, elle ne fait obstacle à la demande de mesures provisoires. — La subrogation réelle prévue par l'article 58 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne …

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Comm. Gand, 18 septembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 43.

septembre 18, 1997

Une clause d'arbitrage peut être conçue d'une telle manière qu'elle reflète uniquement la préférence des parties de recourir à l'arbitrage, sans que les parties ne soient de ce fait obligées de régler leurs différends par le biais d'un arbitrage. — La demande tendant à payer le solde du prix de vente d'actions ne trouve pas sa cause …

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Cass. (1re ch.), 7 mai 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 490; DA/OR, 1999, n° no 50, p. 49; Rev. gén. fisc., 1999, p. 236; Rev. gén. fisc., 1999, p. 237-240; R.W., 1999-2000/1, p. 112; R.W., 1999-2000, p. 115-118.

mai 7, 1999

Une décision d'un organe de l'Ordre des pharmaciens qui impose à un ou plusieurs de ses membres des limitations de la concurrence qui ne sont pas nécessaires au maintien des règles fondamentales de la profession et qui, en réalité, tend à avantager certains intérêts matériels des pharmaciens ou à instaurer ou à maintenir un régime …

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Mons, 5 mai 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 337; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 338-339.

mai 5, 1998

Une association sans but lucratif, qui exerce une activité commerciale peut être déclarée en faillite.

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Mons, 5 mai 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 337; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 338-339.

mai 5, 1998

Une association sans but lucratif, qui exerce une activité commerciale peut être déclarée en faillite.

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Comm. Anvers, 16 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 868.

octobre 16, 1998

Sous l'empire de l'article 12, paragraphe 3, de la loi relative au contrôle des entreprises d'assurances le mandataire général est doté de pouvoirs pour représenter les entreprises étrangères d'assurances vis-à-vis des autorités et des juridictions belges. Ceci implique que le mandataire ait le pouvoir de recevoir valablement toutes les …

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Cass. (1re ch.), 8 avril 1999, J.L.M.B., 1999/40, p. 1720; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 855.

avril 8, 1999

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, sans énoncer que l'objet d'un contrat d'assurance contre le risque de l'incendie est de créer ou de maintenir une situation illégale, considère, pour rejeter la demande d'indemnisation, que le contrat est nul parce que son objet est illicite en raison de ce que l'immeuble assuré a été construit …

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Comm. Hasselt, 29 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 870.

décembre 29, 1998

L'article 8 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, qui est de nature impérative, implique que l'assureur ne peut s'exonérer de ses obligations de couverture que pour des cas de faute lourde. Ainsi, le refus de couverture ne peut être basé sur les conditions de la police excluant la couverture du sinistre, qui est une conséquence …

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Comm. Hasselt (réf.), 1 juillet 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 865.

juillet 1, 1998

Assurance incendie - Selon les uns, la disposition de l'article 8 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre portant sur la cause intentionnelle, constitue une déchéance de garantie, d'autres la considèrent comme une exclusion de couverture. La solution en droit n'est pas évidente.

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