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Mons, 16 décembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 268.

décembre 16, 1996

Restriction des pouvoirs individuels du gérant

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Comm. Hasselt, 9 avril 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 458.

avril 9, 1997

Association momentanée - Solidarité entre les associés.

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Comm. Termonde, 15 février 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 185.

février 15, 1996

La désignation d'un expert conformément à l'article 191 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales est possible pour une société en liquidation, aux fins d'enquêter sur les actes posés par le liquidateur. Ceci vaut également lorsque les liquidateurs ont été désignés judiciairement …

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Comm. Turnhout (prés.), 28 mars 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 460.

mars 28, 1997

Application de l'article 190ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

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Comm. Courtrai (prés.), 17 février 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 333; T. Not., 1997/4, p. 187; T. Not., 1997, p. 199-203; T.R.V., 1997, p. 95; T.R.V., 1997, p. 101-105.

février 17, 1997

La détermination de la valeur des parts dans le cadre d'une cession forcée doit avoir lieu sur base d'une moyenne pesée de la valeur de patrimoine et de la valeur de rendement. — Un désaccord persistant et profond entre les parties, à la suite duquel le but social ne peut plus être réalisé constitue un motif fondé de cession forcée …

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Comm. Hasselt (prés.), 14 février 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 653; T.R.V., 1997, p. 105.

février 14, 1997

Article 190ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales - Justes motifs - Interprétation. — L'intention du législateur était de trouver, pour la résolution des conflits entre associés, une alternative plus praticable que la dissolution judiciaire. — Cela n'a pu être l'intention du législateur d'appliquer l'article 190ter …

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Comm. Brux., 18 janvier 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 110; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 113 à 115.

janvier 18, 1996

Le dernier alinéa de l'article 564 du Code de commerce donne au créancier hypothécaire premier inscrit le droit, sans avoir égard aux autres dispositions de cet article, de faire vendre, en tout état de cause, le bien hypothéqué, conformément aux dispositions des articles 1560 à 1626 du Code judiciaire, à l'exclusion de l'article 1621 …

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Comm. Hasselt, 17 octobre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 63.

octobre 17, 1996

Transport par route - C.M.R. - Accident de roulage - Exonération de responsabilité - Prescription action récursoire.

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Liège, 17 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 458.

janvier 17, 1997

Warrantage - Droit de préférence - Etendue.

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Comm. Bruges, 24 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 840.

juin 24, 1997

Manque à son devoir de prudence et commet un abus de droit la banque qui dénonce un crédit d'investissement au seul motif que le crédité est en retard de paiement d'une seule échéance et pour trois semaines seulement et alors que l'avantage que tire la banque de cette dénonciation est sans commune mesure avec l'inconvénient qui en …

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