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Cass. (3e ch.), 15 février 1988, J.T.T., 1988, p. 463; Pas. I, 1988, p. 706; R.D.S.-T.S.R., 1988, p. 218; R.W., 1988-1989, p. 222; C.D.S., 1988, p. 235; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 453.

février 15, 1988

Si la loi ne prévoit aucune exception à l'obligation de consulter avant le licenciement la commission paritaire compétente sur l'existence de raisons d'ordre économique ou technique, cette obligation n'a pas de sens - et est donc dépourvue d'effet - lorsque l'employeur ou le curateur à la faillite est tenu, en raison d'une décision …

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Comm. Brux. (20e ch.), 22 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 891.

décembre 22, 1987

L'assujetti à la t.v.a. qui n'a pas d'établissement stable en Belgique et son représentant responsable ne sont tenus solidairement qu'envers la douane et non envers l'agent en douane qui a avancé au Trésor la t.v.a. à l'importation.

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Cass. (1re ch.), 10 septembre 1987, Pas. I, 1988, p. 31; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 1988.

septembre 10, 1987

Lorsque le juge du fond a décidé que l'article 85, alinéa 1er, du Traité instituant la C.E.E. n'est pas applicable à un accord entre entreprises parce que cet accord n'est pas susceptible d'affecter de manière significative le commerce entre les États membres, la Cour de cassation ne doit pas poser à la Cour de justice des Communautés …

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Mons, 14 mai 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 303.

mai 14, 1987

L'obligation à laquelle il faut se référer, pour l'application de l'article 5, 1o, de la Convention de Bruxelles, est celle correspondant au droit contractuel sur lequel se fonde l'action du demandeur. - Dans le cas où l'action a pour objet le paiement de dommages et intérêts et/ou la résolution du contrat, l'obligation visée à l'article …

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Brux., 19 mars 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 297.

mars 19, 1987

Lorsqu'il s'agit d'une vente internationale d'objets mobiliers corporels, le défaut de conformité des objets vendus - et sa nature - doit être signalé dans un bref délai au vendeur, qui est invité à examiner les objets ou les faire examiner par son représentant (art. 38 et 39, L …

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Comm. Brux., 18 février 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 324.

février 18, 1987

Lorsqu'il s'agit d'une vente internationale d'objets mobiliers corporels, les articles 39 et 49 de la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (L. belge, 15 juillet 1970) déterminant les délais pendant lesquels les défauts de conformité des objets vendus doivent être dénoncés.

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Comm. Brux., 24 octobre 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 784.

octobre 24, 1986

Les parties sont liées par les pratiques usuelles, même lorsqu'elles ne sont pas conformes à une clause explicite de leur contrat. - Si le vendeur choisit de ne pas considérer un paiement tardif comme un manquement substantiel et préfère accorder un délai de paiement supplémentaire, il ne peut, en cas de défaut de paiement, que demander …

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Comm. Liège, 17 avril 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 311.

avril 17, 1986

L'obligation de l'acheteur de payer le prix de la chose vendue doit s'effectuer à l'établissement du vendeur, ou à défaut, à sa résidence habituelle, en vertu de l'article 59 de la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (L. belge, 15 juillet 1970).

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Cass. (1re ch.), 18 septembre 1987, Jur. Anv., 1987, p. 175; Pas. I, 1988, p. 75; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 376; R.W., 1987-1988, p. 714.

septembre 18, 1987

Dans le rapport entre tiers-porteur du connaissement et transporteur, les conditions de validité de l'article 17 de la Convention C.E.E. du 27 septembre 1968 ne sont remplies et, partant, la clause de compétence du connaissement n'est valable, que si ce tiers-porteur, en vertu du droit national applicable, succède simplement aux droits du …

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Gand (2e ch.), 2 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 861.

décembre 2, 1987

Lorsque l'affréteur est une personne juridique distincte du porteur du connaissement, il appartient à l'armement, qui entend opposer au porteur les clauses de la charte-partie et notamment une clause arbitrale, de prouver que le porteur du connaissement a agi non comme tiers-porteur mais uniquement comme mandataire de l'affréteur-chargeur …

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