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Brux. (1re ch.), 1 mars 1988, J.T., 1988, p. 232; T.R.V., 1988, p. 115; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 512; J. proc. no 123, 1988, p. 20.

mars 1, 1988

En principe, pour une augmentation de capital, un seul acte est requis, sauf lorsque la loi en dispose autrement de manière non équivoque. Une éventuelle irrégularité peut être couverte par une nouvelle délibération du conseil. - Le caractère laconique du rapport du conseil quant à la motivation n'entraîne pas la nullité de …

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Comm. Courtrai, 14 mars 1988, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 580.

mars 14, 1988

Il n'appartient pas au juge de s'immiscer dans la gestion de la personne morale et de substituer son appréciation personnelle à celle de la société : seul le conseil d'administration est compétent à cet effet. Ce n'est qu'en cas de détournement de pouvoir avéré, par abus de majorité, que le juge pourrait intervenir …

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Comm. Brux. (réf.), 9 février 1988, J.T., 1988, p. 220; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 540; J. proc. no 125, 1988, p. 26.

février 9, 1988

Les nullités affectant la constitution d'une société peuvent être régularisées. Toutefois la nullité ex nunc prévue à l'article 13quater, § 1er, ne s'applique aux modifications statutaires que pour les nullités prévues à l'article 11bis, à savoir l'absence d'acte authentique.

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Comm. Gand (réf.), 29 janvier 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 83.

janvier 29, 1987

Le juge des référés peut accorder une indemnité provisionnelle sans devoir examiner l'exigibilité définitive et intégrale de l'indemnité réclamée pour des prestations exécutées qui doivent à l'évidence être rémunérées.

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Comm. Brux. (réf.), 20 janvier 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 72.

janvier 20, 1987

Société anonyme. - Le juge en référé peut suspendre provisoirement les décisions adoptées par une assemblée générale extraordinaire lorsqu'une cession d'actions, intervenue peu avant l'assemblée, est contestée par la majorité, alors qu'elle apparaît prima facie régulière, et que, par voie de conséquence, les votes du cessionnaire …

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Cass. (1re ch.), 6 novembre 1987, Pas. I, 1988, p. 292; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 182; R.W., 1988-1989, p. 8.

novembre 6, 1987

Lorsqu'il est mis fin par une des parties à une concession de vente exclusive à durée indéterminée, l'octroi d'un préavis raisonnable constitue la règle; si, lors de la résiliation, les parties ne sont pas convenues du délai de préavis à prendre en considération, le juge saisi du litige ne peut prolonger l'exécution de la concession …

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Cass. (1re ch.), 10 septembre 1987, Pas. I, 1988, p. 31; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 611.

septembre 10, 1987

Pour être contraire à l'article 85 du Traité de Rome, une convention de distribution doit avoir pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et doit être susceptible d'affecter le commerce entre les États membres.

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Mons, 16 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 633.

décembre 16, 1987

La preuve étant libre, la production d'un écrit n'est pas indispensable pour autant qu'existent des présomptions graves, précises et concordantes. - L'existence d'un contrat de concession de vente suppose que le revendeur dispose de droits spéciaux par le fait que le droit de vente lui a été conventionnellement réservé.

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Brux., 24 septembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 620.

septembre 24, 1987

Le congé donné par le concédant doit impliquer pour le concessionnaire la certitude que le contrat prendra fin à l'expiration du préavis. Le concessionnaire doit se trouver dans une situation dénuée d'équivoque. La lettre qui tout en annonçant la décision du concédant de mettre un terme au contrat, laisse entendre que les relations …

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Comm. Brux., 2 décembre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 638.

décembre 2, 1985

Aucune disposition de la loi du 27 juillet 1961 n'interdit d'assortir d'un terme une convention de concession de vente exclusive à durée indéterminée en cours d'exécution de celle-ci. - Il n'y a ni rupture ni faute du concédant lorsque celui-ci arrête la production des articles sur lesquels portait la concession.

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