Articles

Mons, 17 février 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 167.

février 17, 1987

Si un comptable se trouve dans l'impossibilité de faire les déclarations aux administrations fiscales et sociales dans les délais parce que les documents nécessaires ne sont pas en sa possession, il doit attirer l'attention de ses clients par écrit sur ce point.

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Brux., 20 mai 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 35.

mai 20, 1987

La réticence ne peut constituer un dol que lorsque la partie qui s'y livre, avait l'obligation de renseigner son partenaire en raison de sa situation professionnelle ou de sa position particulière, ou encore lorsque l'obligation de parler résulte de la loi. - En l'absence d'une telle obligation de parler, ne commet pas un dol celui qui doit …

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Cass., 17 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 914; R.W., 1988-1989, p. 465.

mars 17, 1988

Le fait qu'une vente à perte puisse faire l'objet d'un ordre de cessation par le président du tribunal de commerce, en application de l'article 55 de la loi du 14 juillet 1971, n'exclut pas que cette vente puisse être déclarée nulle sur la base des articles 6 et 1133 du Code civil.

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Anvers (4e ch.), 13 septembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 895.

septembre 13, 1987

Transport maritime. - Manutention au quai. - Conditions générales des manutentionnaires du port d'Anvers. - Une communication en général des conditions générales, même par lettre recommandée, ne suffit pas pour accepter que le commettant aurait consenti, même tacitement, lors de la conclusion d'un contrat particulier à ce que celui-ci …

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Comm. Brux., 18 février 1988, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 733.

février 18, 1988

Contrat. - Résolution. - Exécution forcée. - Exceptio non adimpleti contractus. - Clause de dédit. - Suspension des effets de la rupture jusqu'au jour du paiement de l'indemnité de résiliation. - Maintien de l'option prévue à l'article 1184 du Code civil.

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Comm. Brux., 14 janvier 1988, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 731.

janvier 14, 1988

Contrat. - Résiliation. - Exécution forcée. - Clause de dédit. - Pas de suspension des effets de la rupture jusqu'au jour du paiement de l'indemnité de résiliation.

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Brux., 22 mai 1986, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 192.

mai 22, 1986

La convention des parties reconnaît en l'espèce au preneur le droit de résilier unilatéralement la convention, avant le terme convenu, moyennant paiement d'une indemnité forfaitaire et irréductible. Cette indemnité représente la contrepartie, pour le bailleur, du droit de résiliation reconnu au preneur, si celui-ci met fin …

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Brux., 3 décembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 25.

décembre 3, 1986

Une clause, qu'elle soit statutaire ou non, est léonine et, dès lors, affectée d'une nullité absolue lorsqu'elle permet à un souscripteur de s'assurer avec certitude de la récupération de son apport, rémunéré en outre par un intérêt, puisqu'il se soustrait ainsi aux risques sociaux …

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Comm. Courtrai, 26 novembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 811.

novembre 26, 1987

Lorsqu'un achat s'effectue sous condition suspensive d'un financement bancaire, l'acheteur s'engage au moins à contacter les banques pour obtenir le crédit et, en cas de refus, à discuter le refus de financement, à s'adresser à d'autres banques ou à proposer des alternatives de financement …

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Cass. (1re ch.), 16 juin 1988, J.T., 1988, p. 632; Rev. rég. dr., 1988, p. 393; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 765; T.R.V., 1988, p. 352; J.L.M.B., 1988, p. 1093; R.W., 1988-1989, p. 433.

juin 16, 1988

Ni l'article 19, 3o bis, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 sur lequel se fonde l'arrêt ni l'article 19, 4o, de cette même loi ne confèrent un privilège aux intérêts des créances auxquelles ces deux dispositions accordent un privilège général sur meubles.

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