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Comm. Anvers, 31 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 494.

décembre 31, 1987

La cession de salaire consentie par le futur failli avant la période suspecte fait que la quotité saisissable a quitté son patrimoine de sorte que la saisie collective (art. 444, Loi sur les faillites) ne l'atteint pas.

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Comm. Brux., 16 juin 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 487.

juin 16, 1987

Lorsque le contrat subordonne la mise en oeuvre d'une clause résolutoire expresse à l'accomplissement de certaines formalités et que celles-ci n'ont pas été effectuées, cette clause ne peut pas être invoquée pour valider une dation en paiement faite pendant la période suspecte …

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Comm. Courtrai, 12 mars 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 722.

mars 12, 1987

En principe, la résolution d'une vente pendant la période suspecte est opposable à la masse. Néanmoins le juge peut rechercher ce que les parties ont réellement voulu lors de la résolution.

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Cass. (1re ch.), 12 février 1988, Pas., 1988, n° I, p. 695; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 507; R.W., 1988-1989, p. 334; T.R.V., 1988, p. 106.

février 12, 1988

Le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu sur une demande en responsabilité formée sur la base de l'article 123, alinéa 2, 7o, des lois coordonnées du 30 novembre 1935 sur les sociétés commerciales est de quinze jours à compter de la signification, conformément à l'article 465 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites.

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Gand, 23 mai 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 465.

mai 23, 1986

Faillite. - Liquidation de l'actif. - Vente publique d'un immeuble à l'initiative du créancier hypothécaire premier inscrit. - Caractère privilégié des frais et honoraires. - La présence du curateur aux séances de vente n'est pas une prestation utile au créancier poursuivant …

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Comm. Namur, 24 avril 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 236.

avril 24, 1987

L'intérêt manifeste de la masse est de voir la curatelle contracter avec un seul repreneur pour l'ensemble des chantiers. - Les conséquences sociales d'une catastrophe économique engendrée par la faillite d'une entreprise de la taille et de l'importance de la société dont question en l'espèce, doivent être prises en considération par le …

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Comm. Brux., 26 mars 1986, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 225.

mars 26, 1986

Pratiques du commerce. - Vente itinérante. - Actes d'un curateur. - Le curateur qui réalise les actifs d'une faillite sans poursuite de l'activité ne peut être assimilé à un commerçant et n'est pas soumis à la loi sur les pratiques du commerce. Ceci vaut également pour un curateur étranger.

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Cass. (1re ch.), 7 mai 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 13.

mai 7, 1987

Gage sur fonds de commerce. - Privilège du vendeur impayé (art. 20, 5o, Loi hypothécaire et 546, C. civ.). - Concours. - Le juge des saisies est compétent pour connaître d'un litige né entre le créancier gagiste et le vendeur impayé, concernant le règlement d'ordre du privilège …

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Comm. Anvers, 22 mai 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 650.

mai 22, 1986

Le curateur ne peut pas, avant la réunion concordataire, vendre publiquement un immeuble sans l'accord du créancier hypothécaire premier inscrit.

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Comm. Gand, 18 mars 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 644.

mars 18, 1986

Lorsque l'assemblée concordataire n'a pas été tenue et le curateur demande à être autorisé à réaliser l'actif immobilier selon les modalités de l'article 528 de la loi sur les faillites, il demande en réalité que le tribunal dise pour droit que les dispositions impératives des articles 509-527 de la loi sur les faillites ne doivent …

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