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Brux., 21 mars 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 539.

mars 21, 1984

Il est au pouvoir du juge des référés d'examiner la convention conclue entre parties, dans le but d'y découvrir des droits évidents ou qui ne peuvent être sérieusement contestés et ce en vue d'ordonner s'il échet des mesures provisoires.

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Brux. (3e ch. bis), 6 octobre 1983, J.T., 1984, p. 134; Rev. dr. comm. b., 1984, p. 365.

octobre 6, 1983

Le juge des référés peut imposer au défendeur une injonction (comme de reprendre des livraisons) ou une interdiction (comme de ne pas méconnaître des droits exclusifs). - Il n'existe aucune impossibilité pour ce juge de contraindre une partie à exécuter provisoirement une convention synallagmatique ou à ne pas donner d'effet à une …

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Comm. Brux. (prés.), 17 mai 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 353.

septembre 5, 1983

Le juge du référé peut examiner les droits et obligations des parties et fonder sa décision sur cet examen. Il ordonnera la mesure sollicitée après avoir évalué les intérêts en présence et examiné si les prétentions du demandeur lui paraissent fondées.

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Comm. Brux. (prés.), 3 mai 1984, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 726.

mai 3, 1984

Le fait que le juge du fond ait déjà désigné un expert n'empêche pas le président d'un autre tribunal siégeant en référé de désigner un nouvel expert et d'accorder une provision.

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Comm. Gand (prés.), 8 mars 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 385.

mars 8, 1983

Un texte législatif spécial ayant accordé le droit tant au concédant qu'au concessionnaire de mettre unilatéralement fin à une concession de vente à durée indéterminée, le juge est tenu de reconnaître la résiliation unilatérale de pareille concession. Seules la durée du délai de préavis et l'allocation éventuelle d'une indemnité …

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Comm. Brux. (prés.), 15 mars 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 86.

mars 15, 1983

Troubles de voisinage. - Référé. - Condamnation de sommes à titre provisoire.

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Comm. Gand (réf.), 10 novembre 1982, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 148.

novembre 10, 1982

En raison de l'objet différent des deux actions, la litispendance entre l'action au fond et l'action en référé est exclue. - Le juge des référés peut apprécier les droits des parties et en tenir compte lorsqu'ils ne sont pas sérieusement contestables. La règle suivant laquelle la décision en référé ne peut porter préjudice au …

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Civ. Huy, 28 novembre 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 704.

novembre 28, 1983

Lorsqu'un établissement de crédit a approuvé par lettre une demande d'emprunt hypothécaire en précisant que le prêt est accordé pour une durée de vingt ans au taux de 10,5 %, est nulle la clause de résiliation quinquennale entraînant le cas échéant la révision du taux d'intérêt, inscrite dans l'acte de prêt ultérieur …

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Comm. Brux., 11 février 1981, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 216.

février 11, 1981

Les conditions générales rédigées dans les deux langues (français-néerlandais) doivent être considérées comme un tout. Lorsqu'il existe des contradictions ou des incohérences entre les deux versions ou au sein d'une même version, les conditions générales doivent être réputées non écrites …

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Gand, 17 novembre 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 212.

novembre 17, 1983

L'application raisonnable et justifiée de la clause pénale suppose qu'elle ne puisse être invoquée que si le débiteur ne paie pas sans raison sérieuse.

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