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Comm. Brux., 30 juin 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 452.

juin 30, 1983

Le comportement des parties ne permet pas d'établir l'existence d'une concession. Ni la livraison directe de certains produits, ni l'envoi d'une documentation publicitaire et administrative, ni l'intervention du vendeur dans les frais publicitaires de l'acheteur n'impliquent nécessairement la preuve d'une concession.

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Liège, 6 octobre 1982, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 25.

octobre 6, 1982

Le paiement par l'acheteur des sommes non contestées au compte bancaire du vendeur en Belgique, est significatif de l'adhésion commune des parties à la stipulation du paiement en Belgique. Les tribunaux belges sont donc compétents pour connaître du litige.

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Anvers, 12 décembre 1979, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 23.

décembre 12, 1979

Les membres d'une association momentanée sont solidairement tenus. L'association momentanée peut être citée devant le juge naturel d'un des membres conformément à l'article 6 de la Convention de Bruxelles. - Le renvoi aux conditions générales de l'association momentanée ne constitue pas un renvoi aux conditions générales de l'un des …

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Cass. (1re ch.), 18 mai 1984, J.T., 1984, p. 678; Rev. dr. comm. b., 1984, p. 506.

mai 18, 1984

L'article 573, alinéa 1er, 1o du Code judiciaire subordonne la compétence du tribunal de commerce à la circonstance qu'au moment d'accomplir l'acte litigieux, les deux parties étaient commerçantes, indépendamment du fait que l'une d'elles ait perdu cette qualité avant le moment de la citation …

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Cass., 24 février 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 434; R.W., 1984-1985, p. 969.

février 24, 1984

Les dispositions qui concernent la gestion et la liquidation de la faillite et précisent les droits, obligations et attributions du curateur sont contenues dans la loi sur les faillites. Le litige relatif à la responsabilité du curateur pour faute de gestion dans l'exécution de sa mission est né directement de la faillite et trouve sa …

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Trib. Arrond. Bruges, 5 novembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 32; J.T., 1984, p. 248.

novembre 5, 1982

L'article 123, 7o de la loi sur les sociétés implique nécessairement la faillite d'une s.p.r.l. : une action, fondée sur cette disposition légale, trouve dès lors sa cause directe dans la faillite et seul le tribunal de commerce est compétent pour en prendre connaissance.

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Civ. Brux., 23 septembre 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 573.

septembre 23, 1983

Les obligations de la Régie des télégraphes et téléphones sont réputées commerciales. Le tribunal de commerce est compétent pour tout litige né des rapports entre la Régie et les tiers.

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Comm. Brux., 8 février 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 444.

février 8, 1983

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'un litige né à la suite du contredit formé par le curateur au procès-verbal d'ordre dressé par le notaire.

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Comm. Audenarde, 20 janvier 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 230.

janvier 20, 1983

Il apparaît de la lecture des articles 547 et 561 de la loi sur les faillites que le tribunal de commerce n'est pas compétent pour ordonner le paiement d'un dividende; cette décision appartient uniquement au juge-commissaire et aucun texte ne permet au tribunal de commerce de se substituer à lui.

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Comm. Liège, 12 janvier 1982, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 439.

janvier 12, 1982

Dans certains cas, la jurisprudence admet la compétence du tribunal de commerce si une contestation est soulevée à l'occasion de la vente des immeubles d'un failli. En effet, le juge naturel des contredits est le juge des saisies, mais sous réserve de l'application de l'article 574, 2o du Code judiciaire …

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