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Comm. Brux. (prés.), 27 juin 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 233.

juin 27, 1983

Une infraction à une loi (en l'espèce, la loi fiscale) peut constituer l'acte contraire aux usages honnêtes dont question à l'article 54 de la loi du 14 juillet 1971. C'est le cas en l'occurrence dès lors que cette infraction met la défenderesse dans une position concurrentielle qu'on peut qualifier d'indûment privilégiée par rapport aux …

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Comm. Turnhout (prés.), 26 novembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 41.

novembre 26, 1982

Activités commerciales d'un curateur sont soumises à la loi du 14 juillet 1971. - Seules les modifications à la liste des membres d'une a.s.b.l. doivent être déposées au greffe du tribunal de première instance.

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Comm. Verviers, 25 novembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 224.

novembre 25, 1982

Lorsque la date de prise d'effet prévue au contrat est antérieure à la date de souscription de la police, c'est à partir de la date de prise d'effet que se déclenchent les obligations des contractants lorsqu'il résulte des circonstances de fait que l'accord des parties existait déjà à cette date.

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Mons, 1 juin 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 199.

juin 1, 1983

Lorsqu'en cas de concours entre un contrat d'assurance automobile et un contrat d'assurance R.C. exploitation souscrit par un garagiste, la garantie de ce dernier contrat n'est acquise qu'à titre supplétif en ce qui concerne les dommages causés à des tiers lors de déplacements dans la station de véhicules y amenés pour réparation, …

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Comm. Liège, 9 décembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 226.

décembre 9, 1982

La clause d'une police d'assurance vol, couvrant une officine d'agent de change, selon laquelle la « garantie est acquise pour autant qu'il y ait au moins deux personnes présentes à l'officine », qui n'est pas assortie d'une sanction explicite et n'est pas inscrite dans le chapitre décrivant l'objet et l'étendue de l'assurance s'analyse …

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Comm. Brux., 8 décembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 639.

décembre 8, 1982

L'action du tiers lésé contre l'assureur basée sur l'article 20, 9o de la loi hypothécaire ne peut être exercée que dans les limites, tant de la responsabilité encourue par l'assuré, que les conditions auxquelles le contrat d'assurance oblige l'assureur à l'en garantir (Cass., 8 mai 1971).

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Mons, 1 juin 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 199.

juin 1, 1983

Les dommages causés par un véhicule assuré par son propriétaire en application de la loi du 1er juillet 1956 tombent dans la garantie de la police souscrite alors même que l'accident se serait produit en un lieu où l'obligation d'assurance n'existe pas.

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Cass. (2e ch.), 4 janvier 1984, J.T., 1984, p. 345; Jur. Liège, 1984, p. 105; R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 411.

janvier 4, 1984

Le préjudicié a le droit de poursuivre devant le juge répressif l'action en réparation du dommage causé par l'infraction. - Ne constitue pas la réparation du dommage subi, l'interdiction, assortie d'une astreinte, destinée à empêcher la répétition des mêmes faits dans l'avenir.

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Mons, 4 mai 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 520.

mai 4, 1983

En matière d'escompte-fournisseur, la faute reprochée à la banque qui a escompté une lettre de change doit être caractérisée et apparaître clairement au vu des circonstances, appréciées à l'époque des faits. - La responsabilité de la banque ne sera retenue que si son comportement était manifestement déraisonnable pour tout …

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Brux., 18 avril 1981, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 105.

avril 18, 1981

Lorsqu'un chèque a été remis par son porteur à une succursale de la banque sur laquelle le chèque est tiré, autre que la succursale où le tireur tenait son compte, on peut admettre, eu égard à la mention sur le dos du chèque « sous réserve de bonne fin » et des clauses des « conditions générales relatives aux opérations de la …

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