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Comm. Anvers, 25 mars 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 298.

mars 25, 1983

Le cours du délai de prescription est suspendu lorsque le transporteur ne renvoie pas les pièces qui lui ont été communiquées avec la demande écrite, même si ces pièces étaient des photocopies, l'article 32, § 2 de la C.M.R. ne faisant aucune distinction entre originaux et photocopies …

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Comm. Anvers, 20 janvier 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 716.

janvier 20, 1984

Lorsque le chargement incombe, en vertu du contrat, à l'expéditeur, la responsabilité du transporteur prend cours immédiatement après la fin des opérations de chargement. - Lorsque, sans avoir émis aucune observation à l'égard de l'expéditeur relativement au mode de chargement, le transporteur avance le véhicule pour pouvoir fermer les …

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Comm. Brux., 3 octobre 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 311.

octobre 3, 1983

Celui qui effectue des prestations rentrant dans la mission de commissionnaire-expéditeur (réception et dédouanement), ainsi qu'un transport, agit comme transporteur, lorsque l'opération de transport ne constitue pas une opération accessoire. - En cas d'avarie non apparente, la protestation qui doit être adressée, sous peine …

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Comm. Brux., 1 juin 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 690.

juin 1, 1983

La responsabilité du transporteur aérien subsiste selon l'article 18, alinéa 2 de la Convention de Varsovie tant que les marchandises se trouvent encore dans l'enceinte de l'aéroport et aussi longtemps que le transporteur aérien les a sous sa garde, c'est-à-dire jusqu'au moment de la livraison effective.

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Comm. Brux., 18 mai 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 301.

mai 18, 1983

Lorsque la lettre de transport aérien est établie à ordre, l'action du destinataire réel contre le transporteur du chef de perte ou d'avarie est recevable lorsque l'absence d'endossement à son profit est attribuable à un oubli.

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Cass. (3e ch.), 19 septembre 1983, J.T.T., 1984, p. 57; Rev. dr. soc., 1983, p. 486; Rev. dr. comm. b., 1984, p. 276; R.W., 1983-1984, p. 1480.

septembre 19, 1983

Si le principe d'exécution de bonne foi des conventions consacré par l'article 1134 du Code civil interdit à une partie à un contrat d'abuser des droits que lui confère celui-ci, pareil abus suppose que lorsque cette partie viole, dans son seul intérêt, un droit qu'elle puise dans la convention, elle en retire un avantage disproportionné …

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Comm. Brux. (prés.), 8 décembre 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 397.

décembre 8, 1983

Alors qu'un distributeur et un commerçant sont en relations d'affaires depuis longtemps, le refus de contracter brusquement opposé au commerçant par le distributeur est abusif lorsque ce refus de contracter n'est pas justifié par un motif sérieux.

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Comm. Liège, 2 juin 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 70.

juin 2, 1983

Le retrait d'une tolérance de dépassement d'un crédit engage la responsabilité lorsqu'elle constitue un abus de droit (non en l'espèce).

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Comm. Brux. (prés.), 3 janvier 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 402.

janvier 3, 1984

Un système de distribution sélective n'est pas incompatible avec les dispositions légales nationales ou supranationales, lorsque la sélection des points de vente s'opère sur base de critères objectifs et qualitatifs appliqués de manière non discriminatoire. - Le refus de contracter est licite sauf lorsque le cocontractant jouit d'un …

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Comm. Brux. (prés.), 8 juillet 1982, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 376.

juillet 8, 1982

Lorsque l'accord conclu entre des commerçants a pour effet que certaines personnes sont délibérément écartées du circuit économique ou que l'accès à l'activité commerciale de leur choix leur est fermé, la liberté du commerce est enfreinte de manière injustifiée (infraction à l'art. 54, L. prat. comm.).

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