Articles

Cass. (2e ch.), 4 janvier 1984, Jur. Liège, 1984, p. 105; J.T., 1984, p. 345; R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 411; R.W., 1984-1985, p. 536.

janvier 4, 1984

Est illégale l'interdiction d'émettre tout message publicitaire assortie d'une astreinte. En effet, elle ne constitue pas la réparation du dommage subi par l'infraction à l'article 16 de l'arrêté royal du 20 août 1981, réglementant l'établissement et le fonctionnement des stations de radiodiffusion sonore locales, mais une mesure …

Lire l’article

Comm. Brux., 17 mai 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 554.

mai 17, 1983

L'adage « le criminel tient le civil en état » ne s'applique pas en matière de faillite. Par ailleurs, en l'espèce, le curateur ne fonde pas son action sur des éléments de l'instruction pénale en cours mais sur trois arrêts définitifs de la cour d'appel de Bruxelles.

Lire l’article

Brux., 16 mai 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 544.

mai 16, 1984

Affacturage. - Factor non tenu à garantie des obligations de son client.

Lire l’article

Mons, 8 mars 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 279; Rev. not., 1984, p. 298.

mars 8, 1983

Lorsque la tâche de l'agent immobilier consiste en prestations matérielles ayant pour but de trouver un candidat acheteur, le contrat conclu entre cet agent et son client est un louage d'ouvrage et non un mandat. Les cours et tribunaux ne peuvent, dès lors, en modifier les termes et réduire le salaire.

Lire l’article

Mons, 18 janvier 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 509.

janvier 18, 1983

Agent immobilier. - Lorsque le principe d'un délai a été exprimé dans la convention mais que sa durée n'a pas été précisée, il appartient aux tribunaux de le déterminer d'après la nature de l'affaire et les circonstances de la cause. - Il n'est pas raisonnable d'admettre une révocation vingt-quatre jours après la conclusion du contrat.

Lire l’article

Brux., 20 octobre 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 205.

octobre 20, 1983

Lorsque les juges statuant sur l'opposition déclarent celle-ci non fondée, ils confirment le premier jugement qui subsiste entièrement. Si ce jugement était nul, le jugement sur opposition se serait attrait cette nullité.

Lire l’article

Brux. (3e ch. bis), 6 octobre 1983, J.T., 1984, p. 134; R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 365.

octobre 6, 1983

Dès lors que le concédant jouit d'un droit illimité de mettre fin aux contrats à durée indéterminée et que cette décision unilatérale n'est sanctionnée que par l'octroi de dommages-intérêts, le juge du référé ne peut suspendre les effets de la résiliation que dans la mesure strictement nécessaire pour une indemnisation effective …

Lire l’article

Royaume-Uni, 8 juin 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 488

juin 8, 1983

Dépens. - Arbitrage soumis aux règles de la C.C.I. - Demande de caution pour les dépens. - Juge national. - Nature des règles de la C.C.I.

Lire l’article

Mons, 15 mars 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 283.

mars 15, 1983

A l'égard des tiers, tant le maître de l'ouvrage, en sa qualité d'auteur du projet, que l'entrepreneur principal et ses sous-traitants doivent avoir le souci de s'enquérir de l'état du sous-sol. - Quant à la contribution à la dette, la partie qui est à la fois maître de l'ouvrage et architecte, auteur du projet et surveillant des …

Lire l’article

Brux., 16 mai 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 633; Rev. prat. soc., 1984, p. 281.

mai 16, 1984

Organiser et gérer le pari mutuel entre dans l'énumération de l'article 2 du Code de commerce et constitue une fin de lucre étrangère à l'intérêt général. Le résultat recherché par la subsidiation de l'élevage, but accessoire, est de mieux atteindre l'objectif principal qui est commercial. - Toute a.s.b.l …

Lire l’article

1 … 8 9 10 11 12 … 17