avril 1, 2018
La class action « à la belge » a pour objectif affiché d'assurer un équilibre entre l'accès effectif par les consommateurs (et, bientôt, les P.M.E.) à ses bénéfices et la nécessité d'éviter les recours abusifs. Près de 4 ans après l'adoption de la loi du 28 mars 2014 relative à l'action en réparation collective, seules six …
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