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Des propriétaires réclamaient une compensation pour la moins-value à leur immeuble suite à des travaux effectués par les défendeurs en infraction des règles d'urbanisme. La cour d'appel de Mons les avait déboutés au motif qu'ils ne justifiaient pas d'un dommage né et actuel dès lors qu'ils n'avaient pas mis leur propre bien en vente et …
Dans un arrêt du 17 novembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que même si en principe la résolution opère ex tunc et a pour effet que les parties doivent être replacées dans le même état que si elles n'avaient pas contracté, il se peut que, par exemple dans des contrats à prestations successives, des prestations ne soient pas …
In een arrest van 14 december 2017 oordeelde het Hof van Cassatie dat een rechter ambtshalve het "verlies van een kans" mag opwerpen om slechts een deel van de gevorderde schadevergoeding toe te kennen, zonder dat dit een schending vormt van het beschikkingsbeginsel. Het voorwerp van de vordering is immers het feitelijke resultaat dat de eiser …
