Par son arrêt du 5 septembre 2017 (F-20171205-5 – n° 2016/RG/916), la cour d'appel de Mons examine l'interaction entre l'article 2262bis du Code civil et les dispositions de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances concernant la prescription.
La Cour de cassation a rendu le 2 avril 2014 (P.13.893.F, Pas., 2014, I, p.879) un arrêt dans lequel elle a constaté que les articles 961/1 à 961/3 du Code judiciaire qui ont trait à la soumission de déclarations écrites ne sont pas applicables dans les affaires pénales. Dans un arrêt du 4 décembre 2017, la chambre des mises en …
La cour d'appel de Bruxelles a condamné un administrateur de fait pour aveu tardif de faillite (art. 489bis, 4° C. pén.) et l'administrateur de droit pour ne pas avoir fourni les informations requises (en l'espèce mentionné l'existence et l'identité de l'administrateur de fait) par l'article 53 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites …
1. L'article 41bis du Code pénal (CP) ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'en matière criminelle et correctionnelle, lorsque la loi prévoit pour le fait une peine privative de liberté et une amende, ou l'une de ces deux peines seulement, le montant de l'amende prévue à l'égard des personnes morales est toujours …
La Cour constitutionnelle dans un arrêt (2/2018) du 18 janvier 2018 décide que l'article 204 du Code d'instruction criminelle doit être lu de telle manière que lorsqu'il introduit un appel par exploit d'assignation (art. 205 C.I.cr.), le procureur du Roi ou le procureur général est tenu, à peine de déchéance de son appel, d'introduire …
Le 21 décembre 2017, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt (148/2017) très attendu au sujet de plusieurs dispositions de la loi Pot-pourri II. L'annulation de plusieurs dispositions était recherchée. Retenons pour les besoins du présent forum, l'annulation de l'article 63 de la loi qui modifiait l'article 28septies du Code …
1) L'article 101 TFUE doit être interprété en ce sens que, aux fins de l'application de celui-ci, une autorité nationale de la concurrence peut inclure dans le marché pertinent, outre les médicaments autorisés pour le traitement des pathologies concernées, un autre médicament dont l'autorisation de mise sur le marché ne couvre pas ce …
Annulation de la décision par laquelle la Commission a imposé une amende à Icap pour facilitation du cartel LIBOR et TIBOR en ce qui concerne les périodes pour lesquelles la Commission n'a pas établi à suffisance la participation d'Icap à une infraction continue.
Les articles 4, point 1, et 7 du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, doivent être interprétés en ce sens qu'une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, contenue dans un jugement ne portant pas …
