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Comm. Hasselt, 4 mars 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 34; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 35-38.

mars 4, 1997

L'article 574, 1o, du Code judiciaire n'est pas d'application si, au moment de l'introduction de la demande, le demandeur n'a plus la qualité d'associé ou de gérant.

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Liège, 22 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 580; J.L.M.B., 1999/18, p. 770.

décembre 22, 1998

La compétence et le pouvoir du président du tribunal de commerce et de la cour d'appel n'est pas un pouvoir décisionnel d'attribution de mandats de durée normale, en lieu et place des organes de l'entreprise. — Le pouvoir réservé par l'article 15ter, paragraphe 2, alinéa 3 de la loi du 20 septembre 1948 au pouvoir judiciaire est …

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Brux., 17 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 250.

septembre 17, 1997

Séquestre judiciaire - Mesure préalable (art. 19, al. 2, C. jud.) - Pratiques du commerce - Compétence du juge de la cessation.

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Brux. (prés.), 1 octobre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 255.

octobre 1, 1997

Séquestre judiciaire - Marques - Référé

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Comm. Brux. (prés.), 23 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 252.

août 18, 1997

Séquestre judiciaire - Référé.

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Comm. Brux. (prés., réf.), 29 janvier 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 248.

janvier 29, 1997

Séquestre judiciaire - Référé - Requête unilatérale

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 17 novembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 611

novembre 17, 1998

L'octroi de mesures provisoires ou conservatoires en vertu de l'article 24 de la Convention du 27 septembre 1968 est subordonné, notamment, à la condition de l'existence d'un lien de rattachement réel entre l'objet de cette mesure et la compétence territoriale de l'Etat contractant du juge saisi …

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Comm. Brux. (prés.), 27 avril 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 625.

avril 27, 1999

L'article 24 de la Convention de Bruxelles étant une règle relative à la compétence territoriale, il y a lieu de vérifier préalablement le rattachement de la mesure sollicitée au territoire belge avant d'examiner si cette mesure est ou n'est pas une mesure provisoire au sens de cet article …

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Comm. Nivelles, 8 mars 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 648.

mars 8, 1999

L'article 631, paragraphe 2 du Code judiciaire dispose que le tribunal de commerce compétent pour accorder le concordat judiciaire, est celui dans le ressort duquel la personne morale a son siège social. — La circonstance que l'ensemble de l'activité commerciale se déroule sur le territoire d'un autre arrondissement judiciaire est sans …

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Comm. Brux., 12 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 617; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 618 à 622; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 622 à 624.

juin 12, 1997

En application de l'article 635, 2o du Code judiciaire, les étrangers peuvent être assignés devant les tribunaux du Royaume, soit par un Belge, soit par un étranger, s'ils ont en Belgique un domicile ou une résidence, ou s'ils y ont fait élection de domicile. — Le siège d'exploitation en Belgique de la société qui a son siège social …

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