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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 14/06/2017, C-422/16, R.D.C.-T.B.H., 2017/7, p. 764-765

septembre 1, 2017

Information du marché - Dénomination, composition et étiquetage - Organisation commune des marchés des produits agricoles - Règlement (UE) n° 1308/2013 - Dénominations de vente - « Lait » et « produits laitiers » - PRATIQUES DU MARCHÉ

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Verordening (EU) nr. 2017/1001 inzake het Uniemerk, R.D.C.-T.B.H., 2017/7, p. 765

septembre 1, 2017

Uniemerk - MERK

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 14/06/2017, C-610/15, R.D.C.-T.B.H., 2017/7, p. 765-766

septembre 1, 2017

Dispositions communes - Généralités - Communication au public - Notion de « public nouveau » - Gestion d'une plate-forme de partage en ligne - DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS

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Boek XX Wetboek van economisch recht. Insolventie van ondernemingen, R.D.C.-T.B.H., 2017/7, p. 766

septembre 1, 2017

Algemeen - INSOLVENTIE

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Actualiteit : Grondwettelijk Hof, 27/04/2017, nr. 49/2017, R.D.C.-T.B.H., 2017/7, p. 766-768

septembre 1, 2017

Vereffening - Verschoonbaarheid - Fiscale schulden - FAILLISSEMENT (WET 8 AUGUSTUS 1997)

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Actualiteit : Grondwettelijk Hof, 27/04/2017, nr. 47/2017, R.D.C.-T.B.H., 2017/7, p. 768-769

septembre 1, 2017

Gerechtelijke reorganisatie - Algemeen - CONTINUïTEIT VAN DE ONDERNEMING (WET 31 JANUARI 2009)

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Actualiteit : Parijs (8ste k.), 23/05/2017, R.D.C.-T.B.H., 2017/7, p. 769-770

septembre 1, 2017

Europese insolventie - Secundaire procedure - TRANSNATIONATIONALE INSOLVENTIE

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Loi du 9 avril 2017 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique, R.D.C.-T.B.H., 2017/7, p. 770

septembre 1, 2017

Assurance terrestre - Assurance de dommages - Assurance protection juridique - ASSURANCES

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Loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d'économie, R.D.C.-T.B.H., 2017/7, p. 770

septembre 1, 2017

Assurance terrestre - Assurance de personnes - Assurance vie - Assurance vie liée à un fonds d'investissement - Intermédiation en assurance - Règlement « PRIIPs » - ASSURANCES

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Loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, R.D.C.-T.B.H., 2017/7, p. 770-771

septembre 1, 2017

Assurance terrestre - Assurance de dommages - Assurance responsabilité - Assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction - ASSURANCES

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