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Actualiteit : Hof van Cassatie, 27/01/2017, C.15.0238.N, R.D.C.-T.B.H., 2017/5, p. 560-561

Koop-verkoop - Internationale koop - BIJZONDERE OVEREENKOMSTEN

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Actualité : Cour de cassation, 22/12/2016, C.16.0068.F, R.D.C.-T.B.H., 2017/5, p. 561

Location/Louage - Bail commercial - Préavis - CONTRATS SPÉCIAUX

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Actualiteit : Hof van Cassatie, 13/01/2017, C.15.0226.N, R.D.C.-T.B.H., 2017/5, p. 561-562

Vordering tot nietigverklaring of vernietiging van de overeenkomst - VERBINTENISSEN UIT OVEREENKOMST

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 08/02/2017, C-562/15, R.D.C.-T.B.H., 2017/5, p. 563

Information du marché - Publicité - Publicité comparative - Prix - Formats et quantités - Différents des enseignes - PRATIQUES DU MARCHÉ

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Actualité : Cour de cassation, 15/09/2016, C.15.0497.F, R.D.C.-T.B.H., 2017/5, p. 563-564

Information du marché - Publicité - Publicité comparative - Objectivité - Tromperie - Influence sur le comportement économique du consommateur - PRATIQUES DU MARCHÉ

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 01/03/2017, C-275/15, R.D.C.-T.B.H., 2017/5, p. 564

Droit d'auteur - Etendue de la protection - Droit d'auteur - Généralités - Moyen de défense - Internet - DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS

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Actualité : Cour de cassation, 17/02/2017, C.15.0144.N, R.D.C.-T.B.H., 2017/5, p. 565

Condition de la protection - Droit d'auteur - Originalité - Eléments à la base d'une tendance - DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS

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Actualité : Cour d'appel Mons, 17/01/2017, F-20170117-12, R.D.C.-T.B.H., 2017/5, p. 565-566

Assurances terrestres - Contrats d'assurances terrestres en général - Exécution du contrat - Déclaration du sinistre - Prescription - ASSURANCES

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