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Commercial Belge
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Actualiteit : Hof van Cassatie, 27/01/2017, C.15.0238.N,
R.D.C.-T.B.H.
, 2017/5, p. 560-561
mai 1, 2017
Koop-verkoop - Internationale koop - BIJZONDERE OVEREENKOMSTEN
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Actualité : Cour de cassation, 22/12/2016, C.16.0068.F,
R.D.C.-T.B.H.
, 2017/5, p. 561
mai 1, 2017
Location/Louage - Bail commercial - Préavis - CONTRATS SPÉCIAUX
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Actualiteit : Hof van Cassatie, 13/01/2017, C.15.0226.N,
R.D.C.-T.B.H.
, 2017/5, p. 561-562
mai 1, 2017
Vordering tot nietigverklaring of vernietiging van de overeenkomst - VERBINTENISSEN UIT OVEREENKOMST
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Actualité : Tribunal de commerce Hainaut (div. Tournai (3
e
ch.)), 21/12/2016, A/16/00637,
R.D.C.-T.B.H.
, 2017/5, p. 562
mai 1, 2017
Concession - INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX
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Actualité : Cour de cassation, 27/05/2016, C.145.0292.F,
R.D.C.-T.B.H.
, 2017/5, p. 562-563
mai 1, 2017
Agent commercial - INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX
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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 08/02/2017, C-562/15,
R.D.C.-T.B.H.
, 2017/5, p. 563
mai 1, 2017
Information du marché - Publicité - Publicité comparative - Prix - Formats et quantités - Différents des enseignes - PRATIQUES DU MARCHÉ
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Actualité : Cour de cassation, 15/09/2016, C.15.0497.F,
R.D.C.-T.B.H.
, 2017/5, p. 563-564
mai 1, 2017
Information du marché - Publicité - Publicité comparative - Objectivité - Tromperie - Influence sur le comportement économique du consommateur - PRATIQUES DU MARCHÉ
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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 01/03/2017, C-275/15,
R.D.C.-T.B.H.
, 2017/5, p. 564
mai 1, 2017
Droit d'auteur - Etendue de la protection - Droit d'auteur - Généralités - Moyen de défense - Internet - DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
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Actualité : Cour de cassation, 17/02/2017, C.15.0144.N,
R.D.C.-T.B.H.
, 2017/5, p. 565
mai 1, 2017
Condition de la protection - Droit d'auteur - Originalité - Eléments à la base d'une tendance - DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
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Actualité : Cour d'appel Mons, 17/01/2017, F-20170117-12,
R.D.C.-T.B.H.
, 2017/5, p. 565-566
mai 1, 2017
Assurances terrestres - Contrats d'assurances terrestres en général - Exécution du contrat - Déclaration du sinistre - Prescription - ASSURANCES
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