Op 15 januari 2010 nam binnenvaartrederij Ringoot het mts Rosette in tijdbevrachting van Benjamins, de toenmalige exploitant van dit schip. In september 2010 deelde Benjamins mee dat hij de exploitatie van het schip zou overdragen aan Van De Guchte, die de reizen waartoe Ringoot opdracht gaf verder zou uitvoeren …
Brand is een ontheffingsgrond voor de zeevervoerder (art. 91, § 4, 2°, b) Zeewet). Om deze ontheffingsgrond in te roepen dient de zeevervoerder enkel aan te tonen dat er brand heeft gewoed aan boord van het zeeschip. Het is niet vereist dat hij de oorzaak van de brand kan aantonen …
S'il est vrai que le transporteur aérien est, en principe, tenu de verser une indemnité aux passagers dont le vol est annulé, il peut néanmoins échapper à cette obligation à condition de rapporter la preuve de circonstances extraordinaires à l'origine de l'annulation. De mauvaises conditions atmosphériques, même si elles n'entraînent …
Le règlement n° 596/2014 relatif aux abus de marché s'applique depuis le 3 juillet 2016. Il a remplacé, dans une très large mesure, l'ensemble des règles nationales en la matière, telles qu'elles avaient été adoptées sur la base de la directive n° 2003/6, elle-même abrogée par le règlement …
En considérant que le contrôle par la cour d'appel du prix approuvé par la CBFA n'est possible que dans le cadre d'un recours qui est aussi dirigé contre la décision d'approbation du prospectus par la CBFA, l'arrêt viole les dispositions légales indiquées.
Le pouvoir de la Commission bancaire et financière d'accorder des dérogations aux arrêtés royaux pris en exécution de l'article 15, §§ 1er et 2, de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition comprend celui …
dérogation - offre - pouvoir de dérogation - objectif - offres publiques - arrêté - offres publiques d acquisition - titre - actionnaire - égalité de traitement - groupe - intérêt général - publicité - long terme - rapport annuel - information - commission bancaire - acquisition - modification du contrôle - bourse - entreprise -...
Uit artikel 213, § 2, eerste en tweede lid, van het Wetboek Vennootschappen blijkt dat de oprichter-rechtspersoon van een besloten vennootschappen met beperkte aansprakelijkheid hoofdelijk aansprakelijk is voor alle sociale schulden zolang hij de enige vennoot blijft en dat, indien de enige vennoot van dergelijke vennootschap een rechtspersoon …
La demande – qui recherche son fondement principal dans le droit subjectif à obtenir un complément de prix et à titre subsidiaire dans la violation fautive d'une disposition réglementaire – est recevable. Ni la circonstance que la notion de « prix qui sauvegarde les intérêts des actionnaires » n'est pas définie par l'AR du 8 novembre …
