Articles

Comm. Brux., 19 février 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 812.

février 19, 1997

Engage sa responsabilité, la banque tirée qui s'abstient d'adresser l'avis de sort prévu par l'article 20 des règles uniformes de la Chambre de commerce internationale relatives aux encaissements.

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Gand, 5 novembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 201.

novembre 5, 1997

Nom commercial «Super Fruit» - Risque de confusion - Appréciation - Absence de réaction immédiate.

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Civ. Bruges (j. sais.), 28 avril 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 416.

avril 28, 1998

Marques - Recours possible à la saisie description (oui)

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Comm. Brux., 25 janvier 1995, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 318.

janvier 25, 1995

Les deux dénominations en présence doivent être comparées dans leur ensemble et non élément par élément pour examiner leur ressemblance intellectuelle et conceptuelle. — La ressemblance doit être d'autant plus grande que le pouvoir distinctif de la dénomination invoquée est faible …

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Comm. Mons, 7 octobre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 130.

octobre 7, 1997

Pratiques du commerce - Clauses abusives - Rétroactivité de la loi - Ordre public

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Comm. Anvers, 14 novembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 198.

novembre 14, 1997

Contrat d'agence - Services financiers - Résiliation - Abus de droit

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Mons, 16 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 241.

janvier 16, 1997

La motivation de l'arrêté ministériel de suspension de l'inscription qui se réfère aux actes de la procédure prévue par l'article 107, paragraphe 2, de la loi du 12 juin 1991, répond au prescrit de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

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Cass. (1re ch.), 5 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 523.

décembre 5, 1997

Le curateur d'une faillite qui agit en justice au nom de la masse exerce les droits qui sont communs à l'ensemble des créanciers, mais non les droits individuels de ceux-ci, lors même que ces droits individuels seraient cumulés.

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Gand, 20 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 445.

juin 20, 1997

Il n'est pas compatible avec une bonne collaboration à l'administration de la preuve que les parties se retranchent derrière un manque de collaboration de la part de la partie adverse, ni qu'elles écartent leur propre charge de la preuve et/ou font dépendre celle-ci du dépôt de pièces par la partie adverse …

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Gand, 10 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 267.

décembre 10, 1997

Contrat d'agence - Résiliation - Compétence territoriale - Traité du 16 juin 1959 - Principes généraux du droit des contrats - Usages sectoriels

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