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Cour de justice de l'Union européenne, 16/06/2016, R.D.C.-T.B.H., 2017/1, p. 87

juin 16, 2016

Une créance peut être réputée « incontestée », au sens de l'article 3, 1., alinéa 2, sous b), du règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, si le débiteur n'agit d'aucune manière pour s'opposer à celle-ci, en ne donnant pas suite à l'invitation …

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[Titre exécutoire européen pour les créances incontestées] En droit judiciaire (européen), le défaut ne vaut pas contestation de la demande, R.D.C.-T.B.H., 2017/1, p. 87-94

janvier 1, 2017

contestation - titre exécutoire - conception - cour de justice - créance - membre - interprétation - défendeur - titre exécutoire européen - jugement par défaut - débiteur - renvoi - efficacité - membre d origine - code judiciaire - contestation de la demande - procédure civile - exequatur - reste - contradiction - même sens - thèse...

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Cour de cassation, 15/01/2016, R.D.C.-T.B.H., 2017/1, p. 95-98

janvier 15, 2016

Aux termes de l'article 3, 1., alinéa 2, b) et c), du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, une créance est réputée incontestée si le débiteur ne s'y est jamais opposé, conformément aux règles de procédure de …

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Artikel 591, 25° Ger.W. – bevoegdheid vrederechter, R.D.C.-T.B.H., 2017/1, p. 99

janvier 1, 2017

Materiële bevoegdheid - Vrederechter - BEVOEGDHEID

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Actualiteit : Hof van Cassatie, C.15.0227.N, 16/09/2016, R.D.C.-T.B.H., 2017/1, p. 99-100

janvier 1, 2017

Tenietgaan verbintenis - Schuldvergelijking - VERBINTENISSEN UIT OVEREENKOMST

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Actualité : Cour de cassation, C.16.0021.F, 19/09/2016, R.D.C.-T.B.H., 2017/1, p. 100

janvier 1, 2017

Interruption et suspension - Interruption - PRESCRIPTION (DROIT CIVIL)

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Actualité : Cour de cassation, C.15.0101.F, 03/10/2016, R.D.C.-T.B.H., 2017/1, p. 100

janvier 1, 2017

Obligation contractuelle - Inexécution fautive - Action en paiement de dommages et intérêts - Délai de prescription - Prise de cours - Naissance de l'obligation - PRESCRIPTION (DROIT CIVIL)

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