L'article 17, 2., sous a), premier tiret, de la directive n° 86/653 accorde à l'agent commercial un droit à une indemnité si et dans la mesure où celui-ci a apporté de nouveaux clients au commettant ou a développé sensiblement les opérations avec les clients existants, et où le commettant a encore des avantages substantiels …
De enkele omstandigheid dat een handels- of ambachtsonderneming niet over een inschrijving in de Kruispuntbank van Ondernemingen beschikt, heeft niet tot gevolg dat de door haar gesloten overeenkomsten onrechtmatig zijn en geen grondslag kunnen bieden aan een rechtsvordering (art …
Il résulte des règles relatives à la charge de la preuve que c'est à l'avocat qu'il incombe de prouver qu'il s'est conformé à son obligation d'informer son client, et non à ce dernier de prouver le fait négatif que l'information requise ne lui a pas été donnée.
Par un arrêt du 25 juin 2015, la Cour de cassation aborde à nouveau la question de la charge de la preuve du devoir d'information du professionnel à l'égard de son client. L'arrêt mentionne l'obligation de l'avocat mais la question se pose de manière plus générale et concerne aussi, entre autres, les médecins …
Le juge qui constate que le maître de l'ouvrage a résilié unilatéralement le contrat, ne peut, sans méconnaître la force obligatoire de la clause, qui s'analyse en une stipulation conventionnelle d'une somme d'argent qui constitue la contrepartie d'une faculté de résiliation unilatérale, réduire l'indemnité de résiliation jusqu'à …
Une A.S.B.L. qui cherche à rentabiliser ses activités, sans distribuer ses bénéfices à ses associés, mais qui fournit des biens et des services sur un marché déterminé et concurrentiel, répond à la définition d'« entreprise » au sens de l'article 573 du Code judiciaire. Une A.S.B.L …
Selon l'article X.9, 1°, du Code de droit économique, l'agent commercial a droit à la commission pour une affaire conclue après la cessation du contrat d'agence commerciale si l'affaire est principalement due à l'activité qu'il a déployée au cours du contrat d'agence commerciale et si l'affaire est conclue dans un délai de 6 mois à …
