mars 3, 2016
La clause qui, en application de l'article 1794 du Code civil, fixe une indemnité forfaitaire pour l'entrepreneur en cas de résiliation par le maître de l'ouvrage constitue une clause de dédit et non une clause pénale. Le juge ne peut par conséquent pas la modérer. … Ainsi, la clause de dédit ( … ) n'est pas susceptible d'être …
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