Articles

Afficher uniquement les articles en libre accès

Tribunal de première instance Hainaut (div. Charleroi), 03/03/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 683-686

La clause qui, en application de l'article 1794 du Code civil, fixe une indemnité forfaitaire pour l'entrepreneur en cas de résiliation par le maître de l'ouvrage constitue une clause de dédit et non une clause pénale. Le juge ne peut par conséquent pas la modérer. … Ainsi, la clause de dédit ( … ) n'est pas susceptible d'être …

Lire l’article

Justice de paix Bruxelles (3e canton), 17/12/2015, R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 687-690

Un contrat intitulé bail commercial prévoyant l'affectation des lieux aménagés préalablement par le bailleur à une activité de café/brasserie sous une enseigne particulière, ne constitue pas un contrat de franchise ou de partenariat commercial au sens de la loi du 19 décembre 2005 (à présent art. X.2 CDE) …

Lire l’article

Actualité : Hof van Justitie, 21/06/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 692-693

EUROPESE UNIE - BELEID EN OPTREDEN - Beleid en intern optreden van de Unie - Vrij verkeer van goederen - Taal in bestuurszaken - Vlaamse gemeenschap

Lire l’article

Actualité : Hof van Cassatie, 19/05/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 693

ZEKERHEDEN - Persoonlijke zekerheid - Borgtocht - Modaliteiten

Lire l’article

Actualité : Cour de cassation, 12/02/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 693

PROCÉDURE JUDICIAIRE - Instruction de la cause - Conclusions - Dépôt et communication

Lire l’article