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Gand, 25 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 67.

septembre 25, 1998

Facture - Envoi - Preuve.

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Comm. Charleroi, 23 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 501.

décembre 23, 1997

La facture n'intervient que comme un moyen de preuve. Le client peut exiger l'établissement d'une facture. Si le fournisseur demeure en défaut de délivrer au client une facture régulière, celui-ci est fondé à suspendre le paiement d'au moins une partie du prix.

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Comm. Gand (5e ch.), 18 février 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 439.

février 18, 1999

Faillite - Requête tendant à la réouverture de la faillite - Réouverture de la faillite exclue par la loi du 8 août 1997 - Rejet de la requête.

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Comm. Hasselt, 8 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 627.

décembre 8, 1998

L'existence d'un P.V. de carence et la déclaration du gérant de la société débitrice qui envisage de faire aveu de faillite, sans l'effectuer, justifient la désignation d'un administrateur provisoire, conformément à l'article 8 de la loi sur les faillites.

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Brux. (2e ch.), 23 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 681; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 686-688.

décembre 23, 1998

Les conventions passées entre le titulaire d'un compte en banque et un tiers sont normalement inopposables à la banque. — Aucune loi n'interdit aux parties de placer volontairement leurs dettes réciproques dans un rapport purement conventionnel de connexité et de dépendance …

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Brux. (2e ch.), 23 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 681; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 686-688.

décembre 23, 1998

Les conventions passées entre le titulaire d'un compte en banque et un tiers sont normalement inopposables à la banque. — Aucune loi n'interdit aux parties de placer volontairement leurs dettes réciproques dans un rapport purement conventionnel de connexité et de dépendance …

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Gand, 3 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 335.

décembre 3, 1997

Dans le cadre d'une convention continue, indivisible et réciproque, la partie à laquelle une rémunération est due peut refuser la restitution de tous les biens en sa possession jusqu'au paiement intégral de la rémunération. — Ce droit de rétention est opposable à la masse.

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Comm. Gand, 27 novembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 634.

novembre 27, 1998

L'incapacité du failli de gérer ses biens ne commence pas à courir à partir de la prononciation du jugement, mais bien depuis la première heure du jour au cours duquel ce jugement a été prononcé, soit à 0 heure. — Les paiements effectués par le banquier du failli à partir de ce moment ne sont pas opposables à la masse, sans qu'il …

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Comm. Furnes, 21 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 637.

octobre 21, 1998

Les intérêts sont prescrits après un délai de cinq ans. (art. 2277 C. civ.). — La prescription est suspendue par la déclaration de créance au passif de la faillite qui vaut citation, sommation en paiement ou saisie au sens de l'article 2244 du Code civil. — La suspension dure jusqu'à la rétractation de la faillite …

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Comm. Gand, 15 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 639; T.G.R., 1998, p. 215.

octobre 15, 1998

Vente publique avant faillite de biens meubles saisis à l'initiative d'un créancier muni d'un privilège spécial. — L'huissier de justice doit appliquer la procédure de distribution par contribution. — Les fonds devant parvenir aux créanciers munis d'un privilège spécial doivent être directement payés par l'huissier à ces …

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