juin 7, 2012
En cas de violation d'un droit de préemption statutaire, le juge peut prononcer, à titre de réparation en nature, la nullité de la vente à un tiers, si les conditions de la tierce complicité sont réunies. L'attribution des actions au profit du bénéficiaire du pacte n'est toutefois possible que dans l'hypothèse où l'actionnaire …
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