Le payeur supporte, à concurrence de 150 EUR, jusqu'à la notification de perte ou de vol, les pertes liées à toute opération de paiement non autorisée consécutive à l'utilisation d'un instrument de paiement perdu ou volé ou, si le payeur n'est pas parvenu à préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, au …
L'abus de droit consiste dans l'exercice d'un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. Tel est le cas lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit …
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Vu leur dévalorisation de 33% depuis 2008, le risque des obligations perpétuelles subordonnées n'est pas identique à celui des obligations “classiques”. En termes de risques, elles doivent être assimilées à des actions. … En gestion de portefeuille, un profil d'investissement défensif suppose une surpondération en obligations …
L'existence d'une activité de conseil en placements ou de gestion de fortune ne se déduit pas de l'exécution donnée par les parties aux contrats de “screening” – supervision de portefeuille, qu'ils ont signés.
