décembre 15, 2011
Si le compte bancaire (unique) saisi présente un solde débiteur, la saisie est sans objet. Un solde débiteur irrégulier peut être assimilé à un crédit forcé. La banque devient, du fait de ce crédit (forcé) créancière et non débitrice du saisi. Il n'y a pas d'obligation pour la banque tiers saisi de faire figurer le solde …
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