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Comm. Gand, 29 juin 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 874.

juin 29, 1989

Une part importante des tâches que le législateur a confiées au curateur dans l'exercice de son mandat judiciaire ne profite pas aux créanciers hypothécaires, de sorte que le barème des honoraires rémunère bien plus de tâches qu'uniquement celles qui concernent la réalisation de l'assiette de la créance hypothécaire …

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Comm. Dinant, 12 septembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 450.

septembre 12, 1988

Le tribunal après avoir reçu les requêtes en intervention volontaire, autorise la vente de gré à gré de l'« universalité du fonds de commerce » de la société faillie à un prix minimum et en imposant une date limite pour le dépôt des offres. Il invite les curateurs à les examiner dans la perspective des intérêts de la masse et des …

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Civ. Nivelles, 24 octobre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 998.

octobre 24, 1989

Le « retour à meilleure fortune » suppose un changement notable de la situation du débiteur qui doit pouvoir disposer des sommes nécessaires aux besoins de son ménage et de l'exercice normal de sa profession. - La notion n'implique pas que le débiteur soit en mesure de couvrir entièrement le passif révélé par le concordat, mais …

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Comm. Gand, 9 mai 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 872.

mai 9, 1989

La loi prévoit que les frais et honoraires du commissaire sont prélevés sur les répartitions aux créanciers, de sorte qu'ils sont supportés par ces derniers.

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Liège, 29 mars 1990, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 994.

mars 29, 1990

Litige en matière de faillite. - Contestation sur le rang d'un privilège. - Délai d'appel quinze jours. - Le problème du privilège relève du droit spécial qui régit le régime des faillites; en l'espèce, la contestation résulte de la faillite et n'a pas une cause étrangère à l'état de faillite.

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Trib. Arrond. Brux., 27 avril 1987, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 448.

avril 27, 1987

Lorsque le curateur intente une action en responsabilité contre les administrateurs d'une s.a. (art. 1382, C. civ.), au nom de la masse des créanciers, le litige est de la compétence du tribunal de commerce.

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Cass. (3e ch.), 16 octobre 1989, Pas., 1990, n° I, p. 184; J.L.M.B., 1990, p. 2; Rev. dr. comm. b., 1990, p. 161; R.W., 1989-1990, p. 819.

octobre 16, 1989

En cas de concours de privilège conféré à l'O.N.S.S. par l'article 19, alinéa 1er, 4oter, de la loi hypothécaire avec le privilège du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, subrogé aux droits de l'O.N.S.S. à qui il a été payé une partie des cotisations patronales imposées notamment par la …

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Comm. Anvers, 28 avril 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 413; C.R., 1989, p. 254.

avril 28, 1989

L'interdiction faite par les autorités américaines d'exporter du matériel informatique et des logiciels provenant des États-Unis constitue un cas de force majeure permettant au fournisseur belge de résilier sa convention avec l'acheteur.

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Cass., 29 mai 1990, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 1029.

mai 29, 1990

Les articles 2076 du Code civil et 1er de la loi du 5 mai 1872 énoncent comme condition du gage le dessaisissement du débiteur et la prise de possession du créancier, mais ne déterminent pas les divers modes à l'aide desquels cette condition peut s'accomplir et qui varient d'après la nature de l'objet du gage et d'après les dispositions …

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Brux., 13 janvier 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 20.

janvier 13, 1989

Seule la signification du nantissement est requise pour opérer la dépossession du bailleur de gage visée par l'article 1er de la loi du 5 mai 1872 et opérer ainsi la saisine au profit du créancier gagiste.

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