Articles

Brux., 25 février 1994, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 639.

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Le refus de nouer des relations commerciales n'est permis que s'il est établi que l'on poursuit un but légitime. — En cas de position dominante, la décision de refus d'approvisionner un distributeur qui procède d'une abstention de toute prise en considération de la nature et de la quantité des services proposés par ce distributeur, ou …

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Liège (7e ch.), 22 octobre 1992, Pas., 1992, n° II, p. 117; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1017.

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Les actionnaires disposant d'une minorité de blocage sont recevables à poursuivre l'annulation d'une décision de l'assemblée générale qu'ils estiment prise illégalement ou au mépris des droits de la minorité par une majorité suspectée d'avoir abusé de ses droits.

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Brux., 26 juin 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 51; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 57-63.

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Une garantie bancaire implique que l'engagement du banquier garant est indépendant du contrat de base et que la portée dudit engagement ne peut être définie qu'en se référant aux termes de la lettre adressée par le banquier au bénéficiaire, ce texte fixant seul les limites de l'engagement en faveur du bénéficiaire et les conditions …

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Brux., 26 juin 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 51; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 57-63.

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Une garantie bancaire implique que l'engagement du banquier garant est indépendant du contrat de base et que la portée dudit engagement ne peut être définie qu'en se référant aux termes de la lettre adressée par le banquier au bénéficiaire, ce texte fixant seul les limites de l'engagement en faveur du bénéficiaire et les conditions …

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Civ. Brux., 3 septembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1126.

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La cause de la garantie à première demande réside dans les rapports fondamentaux existant tant entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire qu'entre le donneur d'ordre et le banquier. Les parties peuvent valablement convenir que la garantie soit abstraite de sa cause. — Le banquier est dispensé de son obligation de payer en cas …

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Comm. Bruges (sect. Ostende, 3e ch.), 10 juin 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 932; R.W., 1993-1994, p. 1239.

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L'opposition du créancier premier inscrit contre la vente de gré à gré d'un immeuble pour des raisons étrangères à la réalisation de l'immeuble est déraisonnable et constitue un abus de droit.

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Cass. (1re ch.), 20 janvier 1994, Pas., 1994, n° I, p. 82; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1009.

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L'article 11 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, qui dispose que toute action intentée par une société dont l'acte constitutif n'aura pas été déposé au greffe du tribunal de commerce sera non recevable, n'édicte pas une règle d'ordre public, de sorte qu'est nouveau le moyen de cassation qui invoque pour la première …

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Cass. (ch. réun.), 25 février 1993, Pas., 1993, n° I, p. 210; Pas., 1993, n° I, p. 143-145; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 141.

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Si, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit, le droit aux intérêts moratoires suppose une sommation de payer, en revanche, aucune disposition légale n'interdit que cette sommation soit antérieure à l'exigibilité de la dette dont l'existence n'est pas contestée; toutefois, dans l'hypothèse où la sommation de payer …

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Brux., 17 juin 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 439.

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Lorsqu'un agent déploie simultanément des activités d'agent et de concessionnaire, il s'impose de comparer ces activités afin de déterminer si l'une d'elles revêt un caractère accessoire par rapport à l'autre et si la concession de vente présente un caractère exclusif ou quasi exclusif, au sens de la loi du 27 juillet 1961 …

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Liège (7e ch.), 14 janvier 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1059; J.L.M.B., 1994, p. 364.

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Revêt un caractère de peine privée et est en conséquence nulle, la clause d'un contrat de prêt personnel à tempérament qui, en cas d'inexécution des obligations de l'emprunteur, prévoit la déchéance du terme du solde restant dû en principal et intérêts, en ce compris sur les mensualités à échoir jusqu'à l'expiration normale du …

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