août 17, 2011
Les conditions de crédit de la banque réservent à celle-ci un droit quasiment discrétionnaire de suspendre à tout moment ses crédits. Un tel droit exige à tout le moins réserve, prudence et mesure de celui qui l'exerce. En l'espèce, la suspension intervient alors que la banque dispose de sûretés réelles importantes, telles …
Lire l’article