novembre 1, 2012
DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL - Compétence et exécution - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Compétence - Article 15, 1., c) du règlement (CE) n° 44/2001 - Compétence en matière des contrats conclus par les …
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