Articles

Brux., 21 février 1986, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 532.

février 21, 1986

La protection d'un groupe de trois lettres en tant que marque ou signe ressemblant assurée par la loi Benelux (art. 13, A) n'empêche que le juge de l'action en cessation soit compétent pour connaître d'une action en cessation fondée sur l'usage abusif du nom commercial.

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Gand, 19 décembre 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 800.

décembre 19, 1985

Les prescriptions de l'article 764, 9o, du Code judiciaire qui visent les demandes valent a fortiori pour les actions en justice qui intéressent l'ordre public. - L'omission de l'avis du ministère public entraîne la nullité du jugement de faillite. Cette nullité ne peut pas être couverte conformément à l'article 864 du Code judiciaire.

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Comm. Brux., 11 juillet 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 472.

juillet 11, 1985

Le commissionnaire est personnellement tenu envers le tiers avec lequel il a traité l'opération. Le commettant est étranger à celle-ci.

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Gand, 24 juin 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 444; E.T.L., 1985, p. 548.

juin 24, 1985

La clause attributive de compétence stipulée dans le connaissement entre le chargeur et le transporteur satisfait aux conditions de l'article 17 de la Convention. - Elle est valable envers le tiers-porteur qui, ayant acquis le connaissement selon le droit national applicable, succède aux droits et obligations du chargeur …

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Comm. Courtrai, 26 novembre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 717.

novembre 26, 1985

Il ne peut y avoir prorogation de compétence au sens de l'article 17 de la Convention du 27 septembre 1968 par l'effet d'une clause attributive de juridiction, lorsque les conditions générales n'ont pas été incorporées clairement dans la Convention et que ces clauses ont été rédigées dans une langue que le cocontractant ne maîtrise pas.

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Comm. Brux., 4 juin 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 393.

juin 4, 1985

Au sens de l'article 5, 3o, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le lieu où le fait dommageable est survenu vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal. - Le tribunal de commerce de Bruxelles est compétent dans l'hypothèse où l'événement causal s'est passé à Bruxelles et dans …

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Comm. Brux., 29 mars 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 461.

mars 29, 1985

L'article 57 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en matière de procédure civile permet l'application de l'article 31 C.M.R. qui rend compétent notamment le tribunal du lieu où la livraison doit avoir lieu.

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Cass. (1re ch.), 19 décembre 1985, J.T., 1986, p. 281; R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 197; R.W., 1986-1987, p. 279.

décembre 19, 1985

Lorsqu'un demandeur fonde une déclaration de créance exclusivement sur des indemnités consécutives à la rupture du contrat d'emploi qui, selon lui, l'unissait à la société faillie, alors que les curateurs de la faillite soutenaient que le demandeur ne se trouvait pas sous l'autorité de celle-ci, le tribunal du travail est compétent pour …

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Cass. (1re ch.), 7 mars 1986, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 364; R.W., 1985-1986, p. 2706.

mars 7, 1986

Il résulte des articles 123, alinéa 2, 7o et 35, 6o, des lois coordonnées sur les sociétés que le législateur a entendu organiser une action en responsabilité qui ne peut être introduite qu'en cas de faillite. Cette action découle directement de la faillite et ne peut naître en dehors de la faillite …

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Trib. Arrond. Gand, 8 octobre 1984, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 62.

octobre 8, 1984

Le tribunal de commerce qui a déclaré ouverte la faillite est compétent pour connaître des actions dirigées contre les dirigeants sur base des articles 123, 7o, des lois coordonnées sur les sociétés, 132 des lois coordonnées sur les sociétés, et 1382 du Code civil.

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