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Brux. (9e ch.), 29 octobre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 884.

octobre 29, 1987

Le chemin de fer ne répond pas du dommage par décongélation d'un lot de lard transporté par wagon frigorifique lorsqu'il montre que le dommage a pu provenir de la nature propre de la marchandise et du chargement par l'expéditeur, qui n'a pas utilisé la quantité de glace préconisée compte tenu de la durée maximale autorisée du voyage.

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Anvers (4e ch.), 10 novembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 866.

novembre 10, 1987

Les règles de l'art requièrent du transporteur un contrôle de la fixation du container sur la semi-remorque. - La traction d'une semi-remorque ne constitue pas un contrat de transport. Le remorqueur n'est tenu que des fautes établies à sa charge. - Ne commet pas de faute le chauffeur du tracteur qui ne contrôle pas la fixation du container …

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Comm. Brux. (17e ch.), 11 février 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 879.

février 11, 1988

Est un commissionnaire de transport et non un commissionnaire-expéditeur celui qui entreprend des transports qu'il fait effectuer par des tiers, sans avoir fait savoir à son commettant qu'il n'interviendrait que comme simple intermédiaire sans assumer aucune obligation de transport …

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Comm. Brux. (23e ch.), 17 janvier 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 871.

janvier 17, 1988

Le transporteur est exonéré de sa responsabilité du chef de dommages à un lot de verre tombé pendant le déplacement de la marchandise, désarrimée au lieu du déchargement, lorsqu'il établit avec une vraisemblance raisonnable que le déplacement du véhicule constituait une partie des opérations de déchargement sous la responsabilité …

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Comm. Verviers, 27 avril 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 402.

avril 27, 1987

Le transporteur ne répond pas des dommages provenant du chargement et de l'arrimage défectueux par l'expéditeur, qu'il n'est pas tenu de vérifier et à propos desquels il ne doit pas faire de réserves.

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Comm. Brux., 11 avril 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 397.

avril 11, 1986

L'expéditeur, à savoir le donneur d'ordre de transport, répond du dommage causé au transporteur par le défaut d'emballage s'il ne prouve pas que le défaut était, lors du chargement, apparent aux yeux du transporteur qui n'est pas un spécialiste. - Le transporteur doit contrôler l'arrimage, ce qui implique une vérification soigneuse; à …

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Comm. Anvers, 13 avril 1984, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 392.

avril 13, 1984

Lorsque le destinataire a adressé au transporteur des réserves pour les dégâts non apparents, dans le délai fixé par l'article 30.1 de la C.M.R., il n'en résulte nullement une présomption de livraison non conforme et encore moins une présomption que le dommage qui fut constaté lors du déballage des colis après la livraison, serait …

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Comm. Brux. (9e ch.), 8 février 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 875.

février 8, 1988

Les réserves prétendument formulées par le destinataire sur un bon de livraison ne sont pas opposables au transporteur. - Le transporteur qui a formulé des réserves concernant l'arrimage lors du chargement par l'expéditeur est exonéré des dommages résultant du calage.

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Comm. Brux., 4 février 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 380.

février 4, 1987

Le délai de prescription institué par l'article 29 de la Convention de Varsovie court à dater de l'arrivée de la marchandise à destination. - Aucune protestation n'est requise par l'article 26 de la Convention de Varsovie ni ne peut valablement être stipulée dans le contrat de transport en cas de perte totale ou partielle …

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Brux., 28 avril 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 203.

avril 28, 1987

Lorsque le bénéficiaire d'une offre, qui dispose d'un délai pour prendre attitude, manifeste clairement son refus avant l'expiration du délai accordé, il met un terme à la négociation sur cette base et les parties reprennent leur liberté.

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