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Comm. Namur, 14 juin 1984, Rev. prat. Soc., 1985, p. 203; R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 412.

juin 14, 1984

Aussi longtemps que les opérations de liquidation n'auront pas permis de déterminer ce qui revient à chacun des créanciers, l'article 184 oblige les liquidateurs à suspendre les paiements. Cette suspension est une obligation légale et ne peut être assimilée à une cessation des paiements, condition de fond pour pouvoir déclarer la …

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Cass. (1re ch.), 28 février 1985, Rev. prat. soc., 1985, p. 243; Rev. dr. comm. b., 1985, p. 377; R.W., 1985-1986, p. 997.

février 28, 1985

L'existence d'une convention d'association momentanée, étant opposable aux tiers, ceux-ci sont tenus en principe d'en reconnaître les effets entre les parties contractantes. Cette convention peut comporter un compte indivisible unique dans lequel entrent d'une part les paiements du maître de l'ouvrage et d'autre part les dettes relatives aux …

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Brux., 11 février 1985, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 641.

février 11, 1985

Lorsque le contrat de vente à tempérament réserve le choix au vendeur, en cas de manquement de l'acheteur, de résilier la vente ou de demander le paiement immédiat de toutes les sommes échues et à échoir, la résiliation, acte juridique à caractère unilatéral, n'acquiert la perfection qu'au moment où l'acheteur en reçoit connaissance …

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Mons, 24 décembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 774.

décembre 24, 1984

Le juge compétent en vertu de l'article 8, § 1er, du Traité franco-belge du 8 juillet 1899, pour prononcer la faillite est également compétent pour connaître de toutes les actions nées de la faillite. - Il en est ainsi d'un litige dans lequel un créancier invoque une compensation entre sa créance et une dette à l'égard du failli.

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Comm. Courtrai, 2 juin 1981, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 40.

juin 2, 1981

L'article 451 de la loi sur les faillites est d'ordre public et prime l'article 1254 du Code civil, parce qu'institué par une loi plus récente. Il doit être considéré que 69 % du chargement constitue de l'intérêt.

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Brux. (3e ch. bis), 11 septembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 34; Rev. prat. soc., 1985, p. 161.

septembre 11, 1984

L'administrateur de société ne pourra se prétendre employé que si sont établis, d'une part, un lien de subordination entre la société représentée par ses organes et lui-même et, d'autre part, une distinction entre les fonctions exercées en qualité d'employeur et celles exercées en qualité d'employé …

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Mons, 13 février 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 22.

février 13, 1984

Les sommes indûment payées par l'administration des contributions directes et recouvrées par le curateur entrent dans la masse. - Le banquier qui en a financé le paiement n'est pas créancier de la masse. - L'action en répétition de l'indu doit être dirigée contre celui qui a effectivement reçu le paiement …

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Comm. Hasselt, 29 août 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 788.

août 29, 1984

Est recevable, la tierce opposition faite par un candidat acquéreur qui a formulé une offre supérieure à celle acceptée par le curateur dans une convention qui n'est pas encore transcrite. - Si la convention d'achat-vente est valablement intervenue l'offre supérieure est tardive et l'opposition n'est pas fondée.

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Comm. Audenarde, 17 mai 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 66; R.W., 1984-1985, p. 2224.

mai 17, 1984

Curateur. - Honoraires du curateur. - Requête en taxation. - Créance du banquier garantie par une hypothèque et un gage en premier rang. - Le banquier ne doit pas supporter une part proportionnelle des honoraires si l'assiette du gage ou de l'hypothèque est suffisante. - Tous les créanciers qui avaient intérêt à la réalisation d'un bien …

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Trib. Arrond. Luxembourg, 25 juin 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 146

juin 25, 1984

Le débiteur qui paie une facture au créancier malgré la notification non équivoque de l'endossement de la facture, n'est pas de bonne foi et ne peut agir en répétition de l'indu.

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